Vertaling van "have asked whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

whether or not any protest have been made
si des protestations ont été formulées

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

Some Member States asked whether Article 10, paragraph 3 which allows exceptionally a dispense from stamping if insertion of an entry or exit stamp might cause serious difficulties for the third-country national, is applicable in case a third-country national does not have empty pages for affixing a stamp in his/her travel document.
Certains États membres ont posé la question de savoir si l’article 10, paragraphe 3, qui permet exceptionnellement de renoncer à l’apposition du cachet lorsque celle-ci risque d’entraîner des difficultés importantes pour le ressortissant de pays tiers, est applicable dans les cas où le document de voyage du ressortissant de pays tiers ne compte pas de pages vierges permettant d’apposer un cachet.

Asked whether the curriculum development changes introduced thanks to Tempus would or would not have occurred without Tempus, responses significantly varied depending on the areas where the programme operated.
À la question de savoir si les changements apportés à l'élaboration des programmes grâce à Tempus se seraient également produits sans Tempus, les réponses ont été très différentes selon les régions où le programme a été mis en oeuvre.

Let us assume we are before the Federal Court, and if I follow the Attorney General of Canada's reasoning, it would mean that I do not have the right to ask the court whether the striking of all of these francophone institutions is consistent with Part VII. I can only ask whether, of all services provided by the province this year there were " positive measures" for the development of the francophone community.
Supposons que l'on soit en cour fédérale, si je suis le raisonnement du Procureur général du Canada, cela veut dire que je n'ai pas le droit de demander à la cour si l'abolition de toutes ces institutions francophones est conforme à la partie VII. Je peux seulement demander si, dans l'ensemble de tout ce qui a été fait par la province cette année, il y avait des « mesures positives » de développement de la communauté francophone.

To the minister, with regard to the supplements and the passage of the bill on airline restructuring, I just want to ask whether provisions have been made in these estimates, or whether it will have to be on the supplementary estimates, with regard to the positions of complaints commissioner that we in fact have put in place, and obviously any other monitoring that will be done by the CTA and the Competition Bureau—I know the Competition Bureau is outside your jurisdiction and is more in industry—in order for us to make sure all the resources are deployed, so that in fact we can track what is happening and what will happen in the airline industry over the course of the next six months specifically, or two years.
Monsieur le ministre, à propos du budget supplémentaire et de l'adoption du projet de loi sur la restructuration des compagnies aériennes, j'aimerais savoir si des dispositions ont été prises dans ce budget, ou encore s'il faudra en prendre dans le budget supplémentaire, en ce qui concerne les postes des commissaires des plaintes que nous avons en fait créés, et évidemment de toute autre mesure de surveillance mise en place par l'OTC et le Bureau de la concurrence—je sais que le Bureau de la concurrence ne relève pas de votre autorité et oeuvre plus du côté de l'industrie—de manière à ce que nous puissions nous assurer que toutes les ressources possibles sont déployées pour que nous puissions faire un suivi efficace de ce qui se passe et de ce qui arrivera dans le secteur aérien au cours des six prochains mois très précisément, ou des deux prochaines années.

The Commission also asked whether the substantive provisions of the Directive entail significant costs or obstacles for temporary-work agencies or user undertakings, and whether those costs have been assessed.
La Commission a également demandé si les dispositions de fond de la directive engendraient des coûts significatifs ou des obstacles majeurs pour les entreprises de travail intérimaire ou les entreprises utilisatrices et si ces coûts avaient été évalués.

3. how to improve monitoring and enforcement of the existing national corporate governance codes in order to provide investors and the public with meaningful information. Companies who don't comply with national corporate governance recommendations have to explain why they deviate from them. Too often, this doesn't occur. The Green Paper asks whether there should be more detailed rules on these explanations and whether national monitoring bodies should have more say on companies' corporate governance statements.
les solutions qui permettraient d'améliorer le suivi et l'application des codes de gouvernance d'entreprise existant au niveau national , de manière à ce que les investisseurs et le public disposent d'informations pertinentes; les entreprises qui ne se conforment pas aux recommandations de ces codes nationaux sont censées expliquer pourquoi, mais elles omettent trop souvent de le faire; le Livre vert pose la question de savoir si ces explications devraient être régies par des règles plus détaillées et s'il y a lieu de renforcer les compétences des organismes de contrôle nationaux en ce qui concerne les déclarations de gouvernance des entreprises.

The Commission asked first whether the Directive places a significant administrative burden on the national public authorities and whether those costs have been assessed in the Member States.
La Commission a demandé en premier lieu si la directive faisait peser une charge administrative significative sur les autorités publiques nationales et si les États membres avaient évalué ces coûts.

The Bloc Québécois motion also asks whether it is true that we are a nation, whether it is true that we have a history, whether it is true that we have a legal system, whether it is true that we occupy the land in our own way, whether it is true that we have a cultural life and whether it is true that we have different traditions from those of English Canada.
La motion du Bloc québécois demande également si c'est vrai que nous sommes une nation, si c'est vrai que nous avons une histoire, si c'est vrai que nous avons un système juridique, si c'est vrai que nous avons une occupation du territoire qui nous est propre, si c'est vrai que nous avons une vie culturelle et si c'est vrai que nous avons des traditions différentes de celles du Canada anglais.

There is a question we always ask, because I think that is the interest of Senator Finley: " Do you have any affiliation to any political party?" The answer was no. We do not ask whether a person votes or does not vote, or for which party that person votes or does not vote, and we do not ask whether this person has made any personal political donations.
Comme je pense que cela intéresse le sénateur Finley, nous posons toujours la question suivante : avez-vous des liens avec un parti politique? EKOS a répondu que non.