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Vertaling van "have been treated unfairly because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]


Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Senator Kinsella: Has there been any case whereby a person is alleged to have been treated unfairly because he or she did self-identify and, afterwards, because of some event or events, decided that they never should have identified themselves?

Le sénateur Kinsella: Y a-t-il eu des cas où une personne aurait été traitée de façon injuste après avoir fait une déclaration volontaire et par la suite, à cause de certains événements, auraient regretté de l'avoir fait?


This was the case of the Ontario youth who felt that he had been treated unfairly because had he been in Quebec, he would have had access to alternative measures to deal with the crime he had committed; in Ontario, however, he was put in detention.

C'est le cas d'un jeune Ontarien qui s'estimait traité injustement parce que s'il avait été au Québec, il aurait pu profiter de mesures alternatives pour le délit qu'il avait commis, alors qu'en Ontario, il était condamné à la détention.


Let me give you an example. A person comes to our office with a complaint that they have been treated unfairly because of disciplinary action they have received.

Prenons à titre d'exemple le cas d'une personne qui vient nous en se plaignant d'avoir été traitée injustement parce qu'elle a fait l'objet d'une mesure disciplinaire.


The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in T ...[+++]

Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus au ...[+++]


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- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair ...[+++]

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.


On the other hand, she suggests that the people who have been detained, specifically the individuals who came off these two ships last summer, were been treated unfairly, that the officials in British Columbia and the people who took care of their health, education and endeavoured to find out who they were and under what circumstances they came somehow treated these people so poorly that they have been left traumatized by the experience of being in Canada.

De l'autre côté, elle laisse entendre que les gens qui ont été détenus, plus précisément ceux qui provenaient des deux navires de l'été dernier, ont été traités de manière injuste, que les fonctionnaires de la Colombie-Britannique et les personnes qui ont pris soin de leur santé et de leur éducation et se sont efforcées de découvrir qui étaient ces gens et dans quelles circonstances ils étaient venus au Canada les ont tellement mal traités qu'ils sont restés traumatisés par ce qu'ils ont vécu au Canada.


The 2005 Unesco Convention, which entered into force on 18 March 2007 and to which the Union is a party, underlines that cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must not, therefore, be treated as solely having commercial value.

La convention Unesco de 2005, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l'Union est partie, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale.


We look forward to being able to make these arguments along the way and hope that the recent accord reached between the federal government and Newfoundland and Labrador and Nova Scotia will also provide an opportunity for the concerns of Saskatchewan, and perhaps even other provinces to be revisited in a way that leaves no Canadian, no matter where they live, feeling that somehow they have been treated unfairly by the equalization formula or treated unfairly because it jus ...[+++]

Nous espérons également que le récent accord signé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse permettront à la Saskatchewan et à d'autres provinces de se faire entendre, de sorte qu'aucun Canadien, peu importe son lieu de résidence, ne jugera qu'il a été traité injustement par la formule de péréquation ou par le fait que le premier ministre ne s'est pas rendu dans sa province pour faire une promesse de dernière minute dans l'espoir désespéré d'arracher la victoire lors des élections, élections que le premier ministre a bien ...[+++]


In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.

Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».


In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.

Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».




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Date index: 2023-10-16
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