Traduction de «have bill c-15a » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I was not at all aware of it, but Mr. Boudria—and I would like the government side to confirm this—apparently said Bill C-15A could be split into Bill C-15A-1 and Bill C-15A-2, and he was just waiting for instructions from the committee.
Je n'étais pas du tout au courant, mais M. Boudria—et j'aimerais qu'on vérifie du côté gouvernemental—semblait dire qu'il y avait possibilité de scinder le projet de loi C-15A pour en faire un projet de loi C-15A-1 et un projet de loi C-15A-2, et qu'il attendait simplement de voir les directives que le comité lui donnerait.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

We have Bill C-15A which is pending before the House. Bill C-15A would create new offences with regard to the Internet.
Le projet de loi C-15A, présenté à la Chambre, créerait de nouvelles infractions en ce qui a trait à la pornographie sur Internet.

Before we discuss and approve Bill C-15A, it is important to ensure that we have covered all of the issues, and resolve and wrap up all of the unfinished business and unanswered questions raised by the debate surrounding consideration of Bill C-15A.
Il est important, avant de délibérer et d'approuver le projet de loi C-15A, de s'assurer d'avoir couvert tous les problèmes et de refermer adéquatement et hermétiquement tous les dossiers ouverts et tous les questionnements posés à l'occasion de ce débat généré par l'examen du projet de loi C-15A.

In terms of amendments that came back to us from the Senate on Bill C-15A and in terms of this motion, we are now dealing with a situation that would have been preventable in part if we had been able to take the time to do Bill C-15A properly, or that part of Bill C-15 which was carved out of the original Bill C-15.
En ce qui concerne les amendements qui sont revenus du Sénat sur le projet de loi C-15A, et en ce qui a trait à cette motion, nous faisons maintenant face à une situation qu'on aurait pu éviter en partie si nous avions pu prendre le temps d'étudier comme il se doit le projet de loi C-15A ou du moins les dispositions tirées du projet de loi C-15 initial.

Bill C-15 became Bill C-15A and Bill C-15B so we could move ahead as quickly as possible on Bill C-15A as a whole.
Le projet de loi C-15 a fait place aux projets de loi C-15A et C-15B pour nous permettre d'adopter le plus rapidement possible le premier.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.