Traduction de «have bill c-288 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

You suggest that, as in Bill C-288, you'll be looking at having it amended as it was in Bill C-288.
D'accord. Saviez-vous que M. Bramley a également participé à la rédaction du projet de loi C-288?

My point here is to say that if the honourable senators or their friends in the other place had used the Gauthier amendments to Part VII as the model for Bill C-288, I would not be taking objection to this bill in the way I am. You could have required annual reports by the government on measures it was taking with regard to climate change, global warming or whatever, instead of dictating to the government the measures they must take and making those measures binding on Her Majesty in Right of Canada, which is what is being done under Bill C-288.
Là où je veux en venir, c'est que, si les sénateurs ou leurs amis à l'autre endroit avaient utilisé les modifications Gauthier à la partie VII comme modèle pour le projet de loi C-288, je ne m'opposerais pas au projet de loi comme je le fais. Vous auriez pu exiger des rapports annuels du gouvernement sur les mesures prises au sujet des changements climatiques, du réchauffement de la planète ou peu importe plutôt que de dicter au gouvernement des mesures qui lient Sa Majesté du chef du Canada comme le fait le projet de loi C-288.

Bill C-288 is also a recognition of the Liberals' 13 years of inaction on the environment. Claude Villeneuve, from the University of Quebec, said this about Bill C-288, “This bill would have been excellent if it had been introduced in 1998”.
Claude Villeneuve, de l'Université du Québec, a déclaré ce qui suit à propos du projet de loi C-288: « Ce projet de loi aurait été excellent s'il avait été présenté en 1998».

Not only is Bill C-288 too little, too late, not only is Bill C-288 not a real plan for climate change, but Bill C-288 has no penalties.
Le projet de loi C-288 est trop peu, trop tard. Le projet de loi C-288 n'est pas un vrai plan de lutte contre les changements climatiques.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

The minister was here last week and he said one should not want to have Bill C-288 to be passed. If Bill C-288 passes, he does not want to spend more money than other countries to meet Kyoto requirements.
La semaine dernière, le ministre est venu dire qu'on ne devrait pas adopter le projet de loi C-288 car il ne veut pas devoir dépenser plus d'argent que les autres pays pour atteindre les objectifs de Kyoto.