In order to determine whether the measure under examination is compatible with the MEIP, the Commission assessed whether, on the basis of the information available to the IDA at the time the decision was taken, a private operator would have bought Nauta’s bonds under similar conditions.
Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques.
