The Court points out in that regard that the German Law on registered life partnerships established, for persons of the same gender, life partnership, having chosen not to permit those persons to enter into marriage, which remains solely open to persons of different gender.
À cet égard, la Cour relève que la loi allemande relative au partenariat enregistré a institué, pour les personnes de même sexe, le partenariat de vie, choisissant de ne pas ouvrir à ces personnes le mariage qui reste réservé aux seules personnes de sexes différents.