Also, will an employee have clarity around when they have a right to go public versus when they should go through the fairly elaborate mechanism that has been set up through Bill C-11 and the amendments brought by Bill C-2 to provide them with a disclosure mechanism that can be independent of the department through an agent of Parliament in the form of the PSIC, who has those broad investigatory powers coupled with a tribunal to help protect them if there is a situation of reprisal.
Est-ce qu'un employé saura clairement quand il a le droit de dénoncer publiquement plutôt que de passer par le mécanisme relativement complexe mis en place par le projet de loi C-11 et les amendements introduits par le projet de loi C-2 de façon à lui donner un mécanisme de divulgation indépendant du ministère, soit le commissaire à l'intégrité qui est un mandataire du Parlement et possède ces vastes pouvoirs d'enquête et est flanqué d'un tribunal protégeant l'employé en situation de représailles.