Traduction de «have codified what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

Get Involved - What Have You Got to Lose!
Participez... Qu'avez-vous à perdre?

Electronic (online) publishing: What have we learned so far? Lessons from case studies
La publication électronique (en direct) : Qu'avons-nous appris?. Leçons tirées d'études de cas

Fifteen Years of Reform: What Have we Learned?
Quinze années de réformes : qu'avons-nous appris?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Murray: They could not have codified what the court said in 1980 about tenure because, as you pointed out in your brief, what the court said was that it depends.
Le sénateur Murray : Les rédacteurs ne pourraient codifier ce que la Cour a déclaré en 1980 au sujet du mandat parce que, comme vous le précisez dans votre mémoire, elle a dit que cela dépendait.

9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;
9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;

The purpose of the Regulation is to codify what has already been the practice for several years, during which time Member States have provided information on a voluntarily basis.
L'objectif du règlement consiste à codifier ce qui a déjà été la pratique depuis plusieurs années, au cours desquelles les États membres ont fourni des informations sur une base volontaire.

Another part of the bill we were unhappy with was a proposed amendment to the Divorce Act to codify what the courts have determined is the present law under the act — that is, that pursuit of reasonable education is, in some circumstances, a reason to compel a divorced, non-custodial spouse to continue to pay child support to the custodial spouse for a child even though the child has reached the age of majority and in some cases is in his late twenties.
Une autre partie du projet de loi qui ne nous satisfaisait pas concernait une proposition de modification à la Loi sur le divorce visant à codifier ce que les tribunaux ont déterminé comme étant la loi actuelle [.] c'est-à-dire le fait que la poursuite d'études raisonnables est, dans certains cas, une raison permettant d'obliger un époux divorcé et qui n'a pas la garde de l'enfant à continuer de verser une pension alimentaire pour l'enfant même si celui-ci est majeur et qu'il peut parfois être à la fin de la vingtaine.

The bill thus codifies what the ministers have been doing for years.
Le projet de loi codifie donc ce que les ministres font depuis des années.

As a citizen of the United Kingdom, a country which does not even have any kind of written or codified constitution, I should like to ask the following question: what is a constitution?
Permettez-moi, en tant que Britannique, un pays où nous n'avons même pas une constitution écrite ou codifiée, de poser la question suivante : qu'est-ce que c'est une constitution ?

A number of amendments will clarify the law and codify what the courts have said about search and seizure.
Un certain nombre de modifications viendront clarifier la loi et codifier ce que les tribunaux ont dit à propos de la perquisition et de la saisie.

Another part of the bill we were unhappy with was a proposed amendment to the Divorce Act to codify what the courts have determined is the present law under the act - that is, that pursuit of reasonable education is, in some circumstances, a reason to compel a divorced, non-custodial spouse to continue to pay child support to the custodial spouse for a child, even though the child has reached the age of majority, and in some cases is in his late twenties.
Une autre partie du projet de loi qui ne nous satisfaisait pas concernait une proposition de modification à la Loi sur le divorce visant à codifier ce que les tribunaux ont déterminé comme étant la loi actuelle.c'est-à-dire le fait que la poursuite d'études raisonnables est, dans certains cas, une raison permettant d'obliger un époux divorcé et qui n'a pas la garde de l'enfant à continuer de verser une pension alimentaire pour l'enfant même si celui-ci est majeur et qu'il peut parfois être à la fin de la vingtaine.