Vertaling van "have committed $260 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where an accused to whom a ticket was issued does not plead guilty in accordance with subsection 260.2(1) before the expiration of the time limited by subsections 260.2(1) and (2) for so doing, an information relating to the offence alleged to have been committed by the accused shall be laid before a justice as soon as practicable thereafter and in any event before the time stated in the ticket for the accused to attend in court.
(2) Lorsque le prévenu à qui un procès-verbal d'infraction a été délivré ne plaide pas coupable selon le paragraphe 260.2(1) avant l'expiration du délai prévu aux paragraphes 260.2(1) et (2) pour plaider coupable, une dénonciation relative à l'infraction reprochée doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans le procès-verbal d'infraction pour sa présence au tribunal.

(e) any person alleged to have committed an offence under paragraph 253(c) of the Criminal Code who is required, pursuant to subsection 260.1(2), 501(3) or 509(5) of the Criminal Code, to appear for the purposes of this Act by a ticket, appearance notice, promise to appear, recognizance or summons.
e) les personnes qui auraient commis une infraction prévue à l'alinéa 253c) du Code criminel et qui sont tenues, aux termes des paragraphes 260.1(2), 501(3) ou 509(5) de cette loi, de comparaître pour l'application de la présente loi en conformité avec un procès-verbal d'infraction, une citation à comparaître, une promesse de comparaître, un engagement, ou une sommation.

Tonight we will have another planeload of refugees arriving at Greenwood—approximately 260—and with their arrival tonight, we will be at mid-point in our 5,000 commitment.
Ce soir, un autre avion plein de réfugiés—environ 260—se posera à Greenwood. Le Canada aura alors accueilli la moitié des 5 000 réfugiés.

I acknowledge that, but we have committed $260 million of new money under our Roadmap.
Je le reconnais, mais on a engagé 260 millions de dollars d'argent frais dans notre Feuille de route.

9. Calls on the Commission, where necessary and when other means have proved inefficient, to make use of the infringement procedure without hesitation, and also to commit to speeding up infringement proceedings concerning non-notification of implementing measures and infringements under Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); urges the Commission to use the new provisions in Article 260(3) TFEU whenever appropriate for the effective and timely application of EU law;
9. invite la Commission, le cas échéant et dès lors que tous les autres moyens se sont révélés inefficaces, à ne pas hésiter à recourir à la procédure d'infraction et à s'engager à accélérer les procédures d'infraction relatives à la non communication de mesures de transposition et d'infractions, conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); invite instamment la Commission à recourir aux nouvelles dispositions de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE dès lors qu'elle le juge opportun, en vue de l'application effective et en temps utile de la législation de l'Union européenne;

K. whereas payments to Palestinian areas have been quite stable at between EUR 233 and 260 million per year from 2002 to 2005 and varying commitment rates reflect the difficult nature of the Peace Process, but the payment/commitment ratio has increased from less than 45% in 2000 to more than 90% in 2005,
K. considérant que les versements d'aides aux territoires palestiniens sont restés stables, se situant entre 233 et 260 millions d'EUR par an entre 2002 et 2005 et que les fluctuations des taux d'engagement reflètent la fragilité du processus de paix, mais que le ratio paiements/engagements a connu une augmentation, passant de moins de 45 % en 2000 à plus de 90 % en 2005:

Our start-up costs were particularly high, but by the end of this fiscal year we will have had about $260 million in terms of committed investments, and our administration is running around about $28 million.
Nos coûts de démarrage ont été particulièrement élevés mais, d'ici la fin de l'exercice en cours, nous aurons accordé environ 260 millions de dollars en investissements et nos frais d'administration se situeront à 28 millions de dollars environ.