As we have consistently said since the Commission tabled the proposal for a directive in 2002, implementing software patents would undermine intellectual freedom, technological innovation and the development of Europe’s economy, as scientists, professors, the student community, many organisations and small and medium-sized enterprises (SMEs) have rightly pointed out.
Nous avons toujours affirmé, depuis la présentation d’une proposition de directive par la Commission en 2002, que l’instauration de brevets de logiciels entraverait la liberté intellectuelle, l’innovation technologique et le développement de l’économie européenne, comme l’ont justement signalé les scientifiques, les enseignants, la communauté estudiantine, ainsi que nombre d’organisations et de petites et moyennes entreprises (PME).