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Vertaling van "have delivered considerable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]


to continue to deal with such cases as they already have under consideration

continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis


In view of the above considerations, the Conference will have to return to this chapter at an appropriate moment.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Conférence devra revenir sur ce chapitre au moment voulu.


Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to Have Been Made for Nil Consideration

Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit


Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mike Hardin, Legal Counsel, Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines: I don't have much to add beyond what Mr. Hoefer and Ms. Ramin have said, except to point out that, as Mr. Hoefer emphasized, at least two of the existing projects that delivered considerable economic benefits to the N.W.T were, in fact, regulated and approved to the pre-existing regimes: the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order in the case of Ekati and Diavik was under a comprehensive study under the CEAA.

Mike Hardin, conseiller juridique, Chambre des mines du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest : Je n'ai pas grand- chose à ajouter à ce que M. Hoefer et Mme Ramin ont dit, si ce n'est que j'aimerais signaler que, comme M. Hoefer l'a fait ressortir, au moins deux projets en cours, qui ont apporté aux Territoires du Nord-Ouest des avantages économiques considérables, ont en fait été réglementés et approuvés en vertu de régimes antérieurs : le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement dans le cas de la mine Ekati et une étude détaillée prévue par la LCEE dans le cas de la mi ...[+++]


(6) Subject to subsection (7), if an amount of consideration for a taxable supply by way of sale of tangible personal property made outside Canada to a person that is not a consumer of the tangible personal property becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before May 1, 2010 and the tangible personal property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a specified province to the person on or after July 1, 2010, for the purposes of applying subsection 2 ...[+++]

(6) Sous réserve du paragraphe (7), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée à l’étranger au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1 mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et que le bien est livré ou rendu disponible à la personne dans une province déterminée, ou la possession matérielle du bien lui est transférée dans une telle province, après juin 2010, pour l’application du paragraphe 218.1(1) de la Loi à la fourniture, ce montant de contrepartie est réputé être devenu dû le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date ...[+++]


(4) If a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement is made outside the harmonized provinces to a person resident in a specified province and not resident in Nova Scotia, New Brunswick or Newfoundland and Labrador, or to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a specified province, and an amount of consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after May 1, 2010 and before July 1, 2010 ...[+++]

(4) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable à l’extérieur des provinces harmonisées au profit soit d’une personne résidant dans une province déterminée, mais non en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, soit d’une personne à laquelle le bien est livré ou rendu disponible dans une province déterminée ou à laquelle la possession matérielle du bien est transférée dans une telle province et qu’un montant de contrepartie de la fourniture devient dû après avril 2010 et avant juillet 2010, ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû, ce montant de contrepartie, dans la mesure où il est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une périod ...[+++]


(6) Subject to subsection (7), if an amount of consideration for a taxable supply by way of sale of tangible personal property made outside Canada to a person that is not a consumer of the tangible personal property becomes due, or is paid without having become due, after November 8, 2012 and before February 1, 2013 and the tangible personal property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in Prince Edward Island to the person on or after April 1, 2013, for the purposes of applying subsec ...[+++]

(6) Sous réserve du paragraphe (7), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée à l’étranger au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien devient dû après le 8 novembre 2012 et avant le 1 février 2013 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et que le bien est livré ou rendu disponible à la personne à l’Île-du-Prince-Édouard, ou la possession matérielle du bien lui est transférée dans cette province, après mars 2013, pour l’application du paragraphe 218.1(1) de la Loi à la fourniture, ce montant de contrepartie est réputé être devenu dû le 1 avril 2013 et ne pas avoir été payé avant cette date ...[+++]


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(4) If a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement is made outside Prince Edward Island to a person resident in Prince Edward Island and not resident in Ontario, Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia or Newfoundland and Labrador, or to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in Prince Edward Island, and an amount of consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after February 1, ...[+++]

(4) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard au profit soit d’une personne résidant dans cette province, mais non en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve-et-Labrador, soit d’une personne à laquelle le bien est livré ou rendu disponible à l’Île-du-Prince-Édouard ou à laquelle la possession matérielle du bien est transférée dans cette dernière province et qu’un montant de contrepartie de la fourniture devient dû après janvier 2013 et avant avril 2013, ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû, ce montant de contrepartie, dans la mesure où il est un loyer, une redevance ou un paiement sem ...[+++]


E-commerce can deliver considerable welfare gains since consumers have at least twice the choice when shopping online rather than offline.

Le commerce électronique peut signifier pour les consommateurs des économies considérables, puisqu’ils disposent d’un choix au moins deux fois plus étendu quand ils achètent en ligne par rapport aux achats hors ligne.


In view of the positive effects that RMG’s more efficient downstream network will bring about for the general public, who has to rely on RMG as universal postal service provider, and to all UK postal operators, who need access to RMG’s downstream network to have their letters delivered to customers, as well as the fact that a considerable share of the restructuring costs is for the benefit of redundant employees, and the divestment of POL the Commission considers that the competitive distortions resulting from the restructuring aid ar ...[+++]

Compte tenu des effets positifs qu’un réseau en aval de RMG plus efficace produira pour le grand public, qui doit pouvoir compter sur RMG en tant que fournisseur universel de service postal, et pour tous les opérateurs postaux britanniques, qui doivent accéder au réseau en aval de RMG pour que leur courrier soit distribué à leurs clients, compte tenu du fait qu’une part considérable des coûts de restructuration profite aux employés licenciés et compte tenu de la cession de POL, la Commission considère que les distorsions de concurrence résultant de l’aide à la restructuration sont plutôt limitées, de telle sorte qu’aucune autre mesure co ...[+++]


As the positive results of the Lisbon strategy have shown, where Member States and the Commission work in partnership to create growth and jobs considerable additional benefits can be delivered.

Comme en témoigne les résultats positifs de la stratégie de Lisbonne, le fait que les États membres et la Commission s'associent pour créer de la croissance et des emplois peut conduire à des bénéfices supplémentaires considérables.


A key feature of concessions is the right of the concessionaire to exploit the construction or service granted as a consideration for having erected the construction or delivered the service.

L’un des éléments clés des concessions est le droit des concessionnaires d’exploiter la construction ou le service concédé en échange de la réalisation de cette construction ou de la fourniture de ce service.


After consideration of documents submitted and having regard to any statement made orally or in writing and to the results of any investigation undertaken, the Board shall, by majority vote, deliver a reasoned opinion as to whether the facts complained of are established and as to any penalty to which those facts should give rise.

Au vu des pièces produites devant le conseil et compte tenu des déclarations écrites ou verbales éventuelles, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil émet à la majorité un avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant, quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner.




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