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Authority having jurisdiction
Competent authority
Planning our Future
Principle that penalties must have a proper legal basis
Proper authority
Relevant authority

Traduction de «have discussed properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the me ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


verify that the operations of the Bank have been conducted and its books kept in a proper manner

vérifier la régularité des opérations et des livres de la Banque


principle that penalties must have a proper legal basis

principe de la légalité des délits et des peines


Planning our Future: do we have to be poor?: a paper to facilitate discussion on women and pensions [ Planning our Future ]

Planifier l'avenir : solutions à la pauvreté des femmes : discussions sur les régimes de pension pour les femmes [ Planifier l'avenir ]


proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

autorité compétente | autorité ayant juridiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is one thing to ask ordinary Canadians and Canadian groups for their input but, in order to frame the discussion properly, the minister should have explained what changes the government was proposing to make to the EI system and asked all Canadian premiers what they thought of them.

Bien qu'il puisse être utile de demander le point de vue des Canadiens, seuls ou en groupes, le ministre aurait dû alors, pour orienter convenablement la discussion, expliquer quels changements le gouvernement comptait apporter au système d'assurance-emploi. Il aurait dû demander aux premiers ministres de toutes les provinces canadiennes ce qu'ils pensaient de ces changements.


I have said that these matters are to be discussed properly at committee where senators are able to hear evidence presented by informed people on the subject matter to assist them in their consideration of the bill.

J'ai dit que ces questions doivent être débattues comme il convient en comité, où les sénateurs peuvent entendre des témoignages présentés par des gens bien informés sur le sujet en question, ce qui les aide à étudier le projet de loi.


While we argue about constitutional jurisdiction, will he set up a management committee with the provinces to discuss proper management of the resource so those affected can have some say in managing the resource as they know how to do?

Pendant que nous discutons de compétence constitutionnelle, accepterait-il de mettre sur pied un comité de gestion en collaboration avec les provinces pour discuter de la gestion pertinente des ressources, afin que les personnes affectées et sachant de quoi elles parlent puissent avoir un mot à dire à cet égard?


Despite progress made during SAA negotiations in discussing the text of the future agreement, many of the reforms necessary to guarantee its proper implementation have not been carried out.

Malgré les progrès accomplis au cours des négociations de l'ASA lors des discussions du texte du futur accord, nombre des réformes nécessaires pour en garantir la bonne mise en oeuvre n'ont pas été menées à bien.


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It is highly like that, on the last night of the Council, measures will be adopted which our national parliaments will not have discussed properly and which they will then be required to ratify for the sake of a forced compromise.

Il est probable que, dans la dernière nuit, seront arrêtées des mesures que nos parlements nationaux n’auront pas discutées clairement et qu’on va leur demander ensuite de ratifier au nom d’un compromis obligatoire.


It was suddenly placed on the agenda without proper documentation and without the proper procedures, and in this amendment we have asked the Commission to bring it forward three months before the end of the budgetary period so that it can be discussed properly in future.

Le sujet a été tout à coup placé à l'ordre du jour sans que nous disposions de la documentation appropriée et sans que les procédures adéquates n'aient été suivies. Dans cet amendement, nous avons demandé à la Commission de présenter ce point trois mois avant la fin de la période budgétaire de façon à pouvoir en débattre correctement à l'avenir.


It was suddenly placed on the agenda without proper documentation and without the proper procedures, and in this amendment we have asked the Commission to bring it forward three months before the end of the budgetary period so that it can be discussed properly in future.

Le sujet a été tout à coup placé à l'ordre du jour sans que nous disposions de la documentation appropriée et sans que les procédures adéquates n'aient été suivies. Dans cet amendement, nous avons demandé à la Commission de présenter ce point trois mois avant la fin de la période budgétaire de façon à pouvoir en débattre correctement à l'avenir.


I do not know what kind of impediment it is that prevents the Commission from achieving proper communication and having proper discussions with Parliament on the subject of sustainable development.

J'ignore quel est le type de frustration qui peut faire obstacle à une vraie communication, à une discussion avec le Parlement sur ce sujet du développement durable.


However, we have still not discussed things fully and have not taken decisions on how to make controls tighter and more efficient, leaving them instead to the good will of the Member States. Although we are mindful of the fact that we are lacking infrastructure, veterinarians and inspectorates, we are well aware of the bribes and attempted bribes, the threats and the murders which have taken place in certain countries with regard to these issues – yet, I do not see anybody taking it seriously. We are also well aware that there have been strong reactions from the European Union itself to the establish ...[+++]

Pourtant, nous n'avons encore eu aucun débat sérieux ni pris de décision sur la manière de rendre plus rigoureux et efficaces des contrôles qui sont laissés à la discrétion des États membres, et cela quand on est parfaitement au courant du manque d'infrastructures, de vétérinaires et d'agents de contrôle, au courant des tentatives et actes de corruption, des menaces, des meurtres qui ont eu lieu dans certains pays pour ces questions – je ne vois personne s'en occuper sérieusement –, tout comme des vives réactions suscitées au sein même de l'Union européenne par l'éventualité d'y créer un véritable organisme de contrôle, sur le modèle de la Food and Drug Admi ...[+++]


Senator Massicotte: It does not mean you have to agree, but if there was sincere discussion, proper merit and consultation, they would get that right.

Le sénateur Massicotte : Si des discussions sincères et des consultations appropriées sont menées, et si la valeur du projet est établie, l'État se verra reconnaître ce droit, même si les Premières Nations s'opposent au projet.




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'have discussed properly' ->

Date index: 2022-08-16
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