Traduction de «have done then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, conversely, the State pays above market prices for the non-performing loans or accepts lower guarantees fees than a private operator would have done, then this constitutes state aid and can only be implemented if the bank is put into resolution, in compliance with EU State aid rules and relevant requirements under bank recovery and resolution rules.
Si, par contre, l’État achète des prêts improductifs à des prix supérieurs à ceux du marché ou accorde des garanties à des prix inférieurs à ceux qu'un opérateur privé aurait acceptés, de telles mesures constituent des aides d’État et ne peuvent être mises en œuvre que si la banque fait l'objet d'une procédure de résolution, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État et aux exigences applicables des règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

The reason the 1986 date was fixed, and it was not arbitrary, is authorities recognized that something could have been done then and was not done.
Si on a fixé à l'année 1986 la date de début de l'indemnisation, et ce n'était pas arbitraire, c'est parce que les autorités ont admis que des mesures auraient pu être prises à cette date et que rien n'a été fait.

Once it is done, once it is in the registry, once we have all the paperwork done then the continuation is very reasonable and can be carried out in a good, appropriate way.
Une fois les données inscrites dans le registre et les formalités administratives terminées, le reste se fera sans problème, de façon raisonnable et convenable.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

There is another argument for saying that a model which says that we start with the premise that we are going to have in this bill, one member, one vote, proportional representation among the provinces, and then we are going to initially base that on the centennial census, which I think was 108,000 the last time it was done, then we are going to make the adjustments because some provinces have grown substantially since the last time there was a redistribution of seats.
Un autre argument a été avancé selon lequel ce projet de loi part du principe qu’un député égale un vote et assure une représentation proportionnelle des provinces en se basant, au départ, sur le recensement du centenaire qui donnait, je crois, un chiffre de 108 000 la dernière fois qu’il a été fait.

If this cannot be done, given all the readily available evidence, then it cannot be done either for NPS where the evidence will be poorly available, incomplete and often contradictory; newly marketed NPS may have few social, criminal or environmental impacts but may still be severely dangerous to human health if used in this way.
Si cela ne peut être fait, alors que les preuves abondent, cela ne sera pas non plus possible pour les nouvelles substances psychoactives, sachant que dans ce domaine les informations seront manquantes, incomplètes et souvent contradictoires. Les NSP nouvellement commercialisées n'auront peut-être que peu d'incidences sociales, criminelles ou environnementales mais peuvent cependant s'avérer très dangereuses pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées à mauvais escient.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

Those costs were absolutely unpredictable because you had to get that work done, then you would have to get an auditor to come into your house to check it and then submit your receipts.
Les coûts de ce programme étaient absolument imprévisibles car il fallait faire ce travail, puis il fallait faire faire une vérification avant de présenter les reçus.