Traduction de «have duly transposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the defending party having been duly summoned
la partie défenderesse, régulièrement mise en cause

amendments that have been duly lodged
amendements régulièrement déposés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. Whereas the Commission communication on the prospects for the internal gas and electricity market (COM(2006)0841) and the DG Competition report on the Energy Sector Inquiry (SEC(2006)1724) conclude that the present rules and liberalisation measures have led to efficiency improvements in energy supply and delivered savings to customers, but that markets have not yet been opened fully and barriers to free competition still remain; whereas, moreover, the existing legislative framework has not yet been fully and duly transposed by the Member States into national law and further steps are therefore necessary in order to achieve market liberalisation;
C. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie (SEC(2006)1724) menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence; qu'en outre le cadre législatif actuel n'a pas encore été pleinement ni dûment transposé en droit national par les États membres et que de nouvelles mesures sont dès lors nécessaires pour libéraliser le marché,

16. Recalls the discrimination suffered by women regarding working conditions and employers' distrust regarding their desire for motherhood; recalls that women are under-employed in spite of their qualifications and that their income level, which is below the average reference wage is detrimental to their essential economic independence; calls on the Member States duly to implement Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation and to transpose Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; calls on the Member States to take measures under the Directive 92/85/EEC against employers who discriminate directly or indirectly against women workers wishing to start a family;
16. rappelle les discriminations dont sont victimes les femmes pour ce qui est de leurs conditions de travail et de la méfiance des employeurs vis-à-vis de leur désir de maternité; rappelle que les femmes sont sous-employées au mépris de leurs qualifications, et que le niveau de leurs revenus, inférieur à la moyenne des salaires de référence, est préjudiciable à leur indispensable indépendance économique; appelle les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail et à transposer la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes ; demande aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre de la directive 92/85/CEE, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères;

Apart from the last one, these Directives have been duly transposed into the relevant national laws.
À part la dernière, ces directives ont été dûment transposées dans les législations nationales.

Finally, the Council - and the draft agreement makes no reference to any other institution -will encourage the Member States to draw up tables to demonstrate that they have duly transposed the directives and to designate a ‘transposition coordinator’.
Le Conseil - le texte ne mentionne pas les autres institutions - encourage finalement les Etats membres à établir des tableaux indiquant la fidélité de leur transposition et à désigner un "coordinateur pour la transposition".

They have been duly transposed into the national law of the Member States and any conflict or litigation arising from the application of the rules should be assessed by the relevant national authorities.
Elles ont été dûment transposées dans la législation nationale des États membres et tout conflit ou litige découlant de l'application de la réglementation doit être évalué par les autorités nationales compétentes.

Two reasoned opinions will soon be delivered to Ireland and Greece which have not duly transposed into their national law the provisions of the European directive on collective redundancies .
Deux avis motivés seront adressés prochainement à la Grèce et à l'Irlande qui n'ont pas bien transposé en leur droit national les dispositions de la directive européenne en matière de licenciements collectifs .