Vertaling van "have ever issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Relations with the EU have strengthened since the first EU-India Summit in Lisbon in 2000, with ever more meetings at all levels - including business and civil society - and extensive dialogue and cooperation on political, geo-political and multilateral issues, economic and trade questions.
Les relations avec l'UE se sont renforcées depuis le premier sommet UE-Inde tenu à Lisbonne en 2000, les réunions se multipliant à tous les niveaux, notamment au niveau des entreprises et de la société civile, un dialogue approfondi s'étant noué et la coopération s'étant développée sur des questions politiques, géopolitiques et multilatérales, économiques et commerciales.

I shall therefore now address my question to the speaker and to all those who have taken the floor, irrespective of their political group: have they enquired as to whether the centre-left governments have ever issued a law that could prevent the concentration of the mass media in the hands of Prime Minister Berlusconi?
J’adresse ma question à l’orateur et à tous ceux qui ont pris la parole, quelle que soit leur appartenance politique. Se sont-ils demandé si les gouvernements de centre-gauche ont déjà passé une loi empêchant la concentration des mass médias entre les mains du Premier ministre Berlusconi?

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

I would point out to the hon. gentleman that not once since I became minister in 1993 have I ever issued a directive to the Canadian Wheat Board.
Je signale aux députés que, pas une seule fois depuis que je suis devenu ministre, en 1993, je n'ai donné de directives à la Commission canadienne du blé.

It is certainly true that we still have a long way to go: the common foreign and security policy is not yet operative and there are still complex issues to be ironed out in its operating mechanism, particularly in the area of national sovereignties, but we now need, more than ever before, to speed up our work.
Certes, il est vrai qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir : la politique étrangère et de sécurité commune n'est pas encore opérationnelle et il reste encore des obstacles à surmonter à l'intérieur de son mécanisme de fonctionnement, notamment dans le domaine des souverainetés nationales. Mais aujourd'hui, plus que jamais, nous devons passer à la vitesse supérieure.

The Presidency has never denied the importance of reflection – as you know – but do recognise that we had to concentrate on the difficult issues, and before we could have post-Nice, we had to have Nice. But I do not think we have ever smothered post-Nice, we have been keen to think about it.
La présidence, d'ailleurs, n'a jamais nié - vous le savez - l'intérêt de la réflexion, mais reconnaissez qu'il fallait se concentrer sur les questions difficiles, qu'il fallait Nice, avant l'après-Nice, et je crois que nous n'avons, là-dessus, jamais étouffé le post-Nice, que nous avons voulu le penser.

Feelings have run high in our group’s debate – I freely admit this and regard it as a sign of how strong our group is – and no problem or issue has ever produced so many requests to speak as there have been today in our group.
Notre groupe a mené - je le concède volontiers et le tient pour un signe de la force de notre groupe - un débat passionné et aucun problème, aucun dossier n'a jamais suscité un si grand nombre de prises de parole que ce n'est le cas aujourd'hui au sein de notre groupe.

We'll ask as many questions as we have to ask to be satisfied that that parent absolutely cannot, for whatever reason, participate in the passport application, and only in those cases would we ever issue without that second parent's signature.
Nous continuerons à poser des questions jusqu'à ce que nous soyons persuadés que l'autre parent ne peut absolument pas, pour quelque raison que ce soit, signer la demande de passeport.

We have a system in place though where the lending authority of the government is based only on total authorizations ever issued in the lending period.
Selon le système que nous avons en place, le plafond est fixé uniquement en fonction du total des autorisations prévues pour la période de prêts.