Traduction de «have expired thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the periods have expired
si les délais sont expirés

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has called on Italy to comply with EU rules on public service contracts once they have expired thereby respecting the principle of non-discrimination among European ship owners.
La Commission a invité l’Italie à se conformer aux règles de l'UE sur les contrats de service public une fois que ceux-ci ont expiré et à respecter ainsi le principe de non-discrimination entre les propriétaires de navires européens.

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l'agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d'un nouvel appel d'offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d'un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l'agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d'effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu'à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l'administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l’agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d’un nouvel appel d’offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d’un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l’agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d’effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu’à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l’administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement européen choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l’offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

This deadline stands as a warning to Parliament and Council to take decisive action, so that we are not faced with the risk of the Directive expiring at the beginning of 2009 and having to resort to primary law, thereby relinquishing our legislative competence.
Cette date est une incitation au Parlement et au Conseil à agir résolument si l'on veut éviter de voir la directive expirer au début de 2009, nous obligeant à en revenir au droit primaire et à abdiquer nos compétences législatives.

Finally, the Court makes it clear that, where a directive is transposed belatedly into a Member State’s domestic law and the relevant provisions of the directive do not have direct effect, the national courts are bound to interpret domestic law so far as possible, once the period for transposition has expired, in the light of the wording and the purpose of the directive concerned with a view to achieving the results sought by the directive, favouring the interpretation of the national rules which is the most consistent with that purpose in order thereby to achieve an outcome compatible with the provisions of the directive.
Enfin, la Cour souligne que, dans l’hypothèse de la transposition tardive dans l’ordre juridique d'un État membre d’une directive ainsi que de l’absence d’effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à partir de l’expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d’atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l’interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive.

This means the provisions of Bill C-3 will expire two years after they come into force, thereby ensuring that Parliament will have the opportunity to revisit these issues in the near future.
Autrement dit, les dispositions du projet de loi C-3 cesseront d'avoir effet deux ans après leur entrée en vigueur, ce qui signifie que le Parlement aura la possibilité de réexaminer ces questions dans un proche avenir.

This means that the provisions of the bill will expire two years after they come into force, thereby ensuring that Parliament will have the opportunity to revisit these issues in the near future and, obviously, post-election as well.
Cela veut dire que les dispositions du projet de loi expireront deux ans après leur entrée en vigueur, ce qui permettra au Parlement de réexaminer ces questions dans un proche avenir et, il va sans dire, après les élections.