Vertaling van "have formally ratified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the import formalities have been complied with
les formalités d'importation on été accomplies

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal evidence of having qualified as a medical specialist
titre d'agrégation en qualité de médecin spécialiste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.
Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.

Agreements with Georgia and Moldova – two comprehensive deals, part of larger Association Agreements - will formally enter into force today after having been ratified by all EU Member States.
Les accords avec la Géorgie et la Moldavie – deux accords globaux qui font partie d’accords d’association plus larges – entreront officiellement en vigueur aujourd’hui, après avoir été ratifiés par tous les États membres de l’UE.

2. Stresses that the legal scope of the Charter of Fundamental Rights will be recognised if the Lisbon Treaty is fully ratified, and that this will formally enshrine its independent binding character, and points out that specific measures will have to be envisaged to determine what effect this will have on citizens' rights and, as a consequence, on the work and competences of the Committee on Petitions;
2. souligne la reconnaissance d'une portée normative de la charte des droits fondamentaux, après la ratification du traité de Lisbonne, qui consacrera, du point de vue formel, sa valeur contraignante autonome, et rappelle la nécessité d'envisager des mesures concrètes afin de définir l'impact de cette dernière sur les droits des citoyens et par conséquent sur le travail et les compétences de la commission des pétitions;

The European Commission considers it important to prevail on all Member States to accede to the Council of Europe Convention of 26 October 1973 on the transfer of corpses, which is designed to simplify administrative formalities for repatriating remains but which only fifteen Member States have ratified.
La Commission européenne estime qu'il est important de convaincre tous les États membres d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées qui simplifie les formalités administratives - et que seulement 15 États membres ont ratifiée.

II. 24 Deplores the fact that the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the monitoring of bank accounts has not yet been ratified by any Member State and that to date only four Member States have formally ratified the Convention itself;
II. 24. déplore que le protocole de 2001 à la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale concernant la surveillance des comptes bancaires n'ait encore été ratifié par aucun Etat membre et qu'à ce jour seuls quatre Etats membres aient formellement ratifié la Convention;

9. Recalls that, to date, 17 Member States have ratified the Accession Treaty; accordingly, calls on those national parliaments which have not yet ratified the Accession Treaty to speed up the necessary formalities so as to avoid jeopardising the common target date of January 2007;
9. rappelle que, à ce jour, 17 États membres ont ratifié le traité d'adhésion; demande, en conséquence, aux parlements nationaux qui n'ont pas encore ratifié le traité d'adhésion, d'accélérer les formalités nécessaires, de manière à ne pas compromettre l'objectif commun de janvier 2007;

Looking at the fight against financial crime more generally, the October 2001 Council signified its agreement to a Directive modifying the 1991 Directive on preventing the use of the financial system for the purposes of money-laundering that should be formally adopted by the end of the year; furthermore the Member States have signed the draft Protocol to the Convention of May 2000 on mutual judicial assistance in criminal matters, which they have undertaken to ratify by the end of 2002.
S'agissant plus généralement de la lutte contre la criminalité financière, le Conseil d'octobre 2001 a marqué son accord sur la directive modifiant la directive de 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (cette directive doit être formellement adoptée d'ici la fin de l'année) ; les Etats membres ont signé d'autre part le projet de protocole à la Convention de mai 2000 relative à l'entraide judiciaire pénale et se sont engagés à ratifier ce protocole au plus tard d'ici la fin de l'année 2002.

Will the Council indicate its position on the slow ratification process of the proposed International Criminal Court, bearing in mind that it cannot be formally established until 60 countries have ratified the Rome Statute of the ICC and that, in February 2001, Dominica became the 29th State to ratify the Statute?
Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État à ratifier le Statut ?