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Have access without restrictions

Traduction de «have full access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complete matrix | full matrix | full-access matrix

matrice à accessibilité totale










1998 Self-Assessment Guide for HRDC Offices: Towards Full Accessibility for Persons with Disabilities

Guide d'auto-évaluation des bureaux de DRHC - 1998 : Vers la pleine accessibilité pour les personnes handicapées




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since the date of accession in May 2004 the 10 new Member States had full access to the EWRS and they used actively the system both to notify new events and to follow up with comments to events which have been reported by other Member States or by the Commission.

Depuis la date de leur adhésion en mai 2004, les 10 nouveaux États membres disposent d’un accès illimité à l’EWRS, qu’ils utilisent activement tant pour notifier les nouveaux événements que pour faire suivre les commentaires relatifs aux événements qui ont été signalés par d’autres États membres ou par la Commission.


Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, eff ...[+++]

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.


Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawye ...[+++]

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillé ...[+++]


Indeed, parties are in principle not expected to reply to the SO before they have been given full access to the file and before all requests for additional access have been settled.

Il est vrai que les parties ne sont en principe pas tenues de répondre à la CG tant qu’elles n’ont pas eu accès à l’intégralité du dossier et que l’ensemble des litiges portant sur les demandes d’accès supplémentaire n’ont pas été réglés.


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"7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information".

"7 bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels les destinataires ont légalement accès, afin de vérifier les informatio ...[+++]


ensure that young people have full access to information about the services and support available by strengthening cooperation between employment services, career guidance providers, education and training institutions and youth support services, and by making full use of all relevant information channels.

Veiller à ce que les jeunes aient accès à toutes les informations sur les services et les aides disponibles en renforçant la coopération entre les services de l'emploi, les prestataires de services d'orientation professionnelle, les établissements d'enseignement et de formation et les services d'aide à la jeunesse, en tirant pleinement parti de tous les canaux pertinents de diffusion d'informations.


ensure that young people have full access to information about the services and support available by strengthening cooperation between employment services, career guidance providers, education and training institutions and youth support services, and by making full use of all relevant information channels;

Veiller à ce que les jeunes aient accès à toutes les informations sur les services et les aides disponibles en renforçant la coopération entre les services de l'emploi, les prestataires de services d'orientation professionnelle, les établissements d'enseignement et de formation et les services d'aide à la jeunesse, en tirant pleinement parti de tous les canaux pertinents de diffusion d'informations.


"7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information".

"7 bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels les destinataires ont légalement accès, afin de vérifier les informatio ...[+++]


7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information.

bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels les destinataires ont légalement accès, afin de vérifier les informations.


Since the date of accession in May 2004 the 10 new Member States had full access to the EWRS and they used actively the system both to notify new events and to follow up with comments to events which have been reported by other Member States or by the Commission.

Depuis la date de leur adhésion en mai 2004, les 10 nouveaux États membres disposent d’un accès illimité à l’EWRS, qu’ils utilisent activement tant pour notifier les nouveaux événements que pour faire suivre les commentaires relatifs aux événements qui ont été signalés par d’autres États membres ou par la Commission.




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'have full access' ->

Date index: 2021-09-24
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