Vertaling van "have full force and effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have full force and effect
avoir pleine vigueur et effet

full force and effect
plein effet

give full force and effect
donner pleinement effet [ donner un plein effet ]

remain in full force and effect
conserver pleine force et effet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead, they are obliged to guarantee real and effective judicial protection and are barred from applying any rule or procedure which might prevent, even temporarily, Union law from having full force and effect.
En revanche, ils sont tenus d'assurer une protection juridictionnelle effective et efficace et il leur est interdit d'appliquer toute règle ou procédure susceptible d'empêcher, même à titre provisoire, le droit de l'Union de produire pleinement ses effets.

the voting rights attached to such shares or other instruments of ownership as provided by point (b) shall remain in full force and effect;
le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété, comme prévu au point b), continue de produire pleinement ses effets;

the remainder of the Statutes which shall continue in full force and effect.
les autres clauses des statuts, qui resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.

The Intercreditor Agreement is to remain in full force and effect for a three-year programme period, as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.
L’accord entre créanciers doit rester en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu’il reste un encours au titre de la convention de prêt.

The Intercreditor Agreement is to remain in full force and effect for a three-year programme period as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.
L’accord entre créanciers doit rester en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu’il reste un encours au titre de la convention de prêt.

The Intercreditor Agreement is to remain in full force and effect for a three-year programme period as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.
Il est prévu que l'accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt.

It foresees that the Intercreditor Agreement will remain in full force and effect for a three-year programme period as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.
Cette convention prévoit que l'accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt.

Provision is made for the Intercreditor Agreement to remain in full force and effect for a three-year programme period as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.
Il est prévu que l’accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu’il reste un encours au titre de la convention de prêt.

It foresees that the Intercreditor Agreement shall remain in full force and effect for a three-year programme period as long as there are any amounts outstanding under the Loan Facility Agreement.
Cette convention prévoit que l'accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu'il reste un encours au titre de la convention de prêt.

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;