Senator Dyck: When we are talking about off-reserve members and about elections that are under the Indian Act, as opposed to those bands that have gone on and developed their own custom codes, it sounds as if, for those bands still under the Indian Act, the Corbière decision still applies with regard to off-reserve members?
Le sénateur Dyck : Lorsque nous établissons la distinction entre les membres hors réserve appartenant à une collectivité qui tient des élections aux termes de la Loi sur les Indiens et des bandes qui ont adopté leur propre code coutumier, cela donne l'impression que, chez les bandes qui sont encore régies par la Loi sur les Indiens, l'arrêt Corbière s'applique toujours aux membres hors réserve.