These will be defined, according to the usual state aid definition, as firms having a maximum of 250 employees, an annual turnover of less than ECU 20 million and not more than one third of whose capital is held by large firms.
Celles-ci seront définies, comme c'est le cas dans le domaine des aides d'Etat, comme étant des entreprises dotées de 250 employés au maximum, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 MECU, et indépendantes des grandes entreprises en ce sens que celles- ci ne peuvent détenir plus de 1/3 de leur capital.