Vertaling van "have illegally detained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aliens who have been refused entry or whose presence is illegal
étrangers non-admis ou en situation irrégulière

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this regard; reiterates that cease-fire violations have been increasing since mid-October, monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, no agreement was reached on the modalities of the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and not all prisoners and illegally detained persons such as Nadiya Savchenko or Oleg Sentsov have been released;
29. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;

F. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiia Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death; whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to fair proceedings and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;
F. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, l'appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant invoqué son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de mourir; que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;

AM. whereas journalists have frequently been threatened, arrested and detained without charge; whereas security forces have been reported to harass and illegally detain journalists; whereas the South Sudanese authorities have failed to carry out prompt, effective and impartial investigations into attacks on journalists, or cases such as the killing of the government critic and journalist Isaiah Abraham ;
AM. considérant que des journalistes sont fréquemment menacés, arrêtés et détenus sans inculpation; considérant qu'il a été rapporté que les forces de sécurité harcèlent et détiennent illégalement des journalistes; considérant que les autorités sud-soudanaises n'ont pas mené d'enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de ces exactions à l'encontre de journalistes ou d'affaires telles que l'exécution du journaliste et détracteur du gouvernement, Isaiah Abraham ;

AM.whereas journalists have frequently been threatened, arrested and detained without charge; whereas security forces have been reported to harass and illegally detain journalists; whereas the South Sudanese authorities have failed to carry out prompt, effective and impartial investigations into attacks on journalists, or cases such as the killing of the government critic and journalist Isaiah Abraham;
AM. considérant que des journalistes sont fréquemment menacés, arrêtés et détenus sans inculpation; considérant qu'il a été rapporté que les forces de sécurité harcèlent et détiennent illégalement des journalistes; considérant que les autorités sud-soudanaises n'ont pas mené d'enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de ces exactions à l'encontre de journalistes ou d'affaires telles que l'exécution du journaliste et détracteur du gouvernement, Isaiah Abraham;

It has been very contentious because, although they have a specific role with respect to assisting the business improvement association members with persons in their premises that are not desirable or are engaging in illegal activities like shoplifting, they have gone further and are starting to require people to move away from what are public spaces and, in some cases, they are detaining people in those public spaces to ask questions, to search and to ask them what their identity is.
Cette initiative a été très controversée parce que, si ces personnes ont un rôle précis à jouer pour aider les membres de l'association d'amélioration des affaires pour ce qui est des personnes indésirables qui se trouvent dans leurs magasins ou qui exercent une activité illégale comme le vol à l'étalage, ces gardiens ont été plus loin et ont commencé à obliger les gens à quitter des lieux publics et dans certains cas, ils ont détenu des gens dans ces espaces publics pour leur poser des questions, les fouiller et leur demander leur identité.

Mr. Speaker, today marks the 20th anniversary of the UN Working Group on Arbitrary Detention, one of the more effective United Nations bodies that has addressed and redressed individual cases of political prisoners who have been arbitrarily arrested, illegally detained and unjustly imprisoned in violation of international human rights law.
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20 anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.

This bill would correct that injustice so that regardless of where the perpetrators are, whether they are foreign nationals or nationals, whether they are in this country illegally or legally, whether they are detained in either system, the victims have the absolute right to know.
Ce projet de loi corrigerait cette injustice et donnerait aux victimes le droit de savoir où se trouvent les criminels, qu'ils soient Canadiens ou étrangers, qu'ils séjournent au Canada légalement ou illégalement, et peu importe le système qui les prend en charge.

If this bill had been in effect at the time, they would have been considered illegal refugees and they could have been detained, along with my two brothers, who were one and three at the time.
Si ce projet de loi avait été en vigueur à l'époque, ils auraient été considérés comme des réfugiés illégaux et ils auraient pu être détenus, tout comme mes deux frères qui avaient à l'époque un an et trois ans.

The work of the temporary committee on the alleged use of European states by the CIA for the purposes of transporting and illegally detaining prisoners, together with the Council of Europe’s investigations, have raised a number of important issues and heightened awareness of the importance of human rights.
Le travail de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée d’États européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ainsi que les enquêtes du Conseil de l’Europe ont soulevé une série de questions importantes et nous ont fait prendre davantage conscience de l’importance des droits de l’homme.

Unlike the United States and other countries, we do not detain illegal migrants unless we have reason to believe that they constitute a criminal or security threat.
Contrairement aux États-Unis et à d'autres pays, nous n'emprisonnons pas les immigrants illégaux à moins d'avoir des raisons de croire qu'ils sont des criminels ou qu'ils constituent une menace pour la sécurité de l'État.