Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Petition Act

Traduction de «have introduced far-reaching » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Some Member States have introduced far-reaching reforms of their wage-setting and indexation systems to ensure that wage developments better reflect productivity developments over time.

Certains États membres ont réformé en profondeur leurs systèmes de fixation et d’indexation des salaires, afin que l’évolution des salaires reflète mieux celle de la productivité au fil du temps.


On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal a ...[+++]

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.


In recent years Europe's leaders have defined far-reaching goals for the European Union which have major implications for the aerospace industry, setting, on the one hand, ambitious targets for Europe's competitiveness and, on the other hand, key objectives for the EU's foreign and security policy.

Ces dernières années, les dirigeants de l'Union européenne ont défini des objectifs à long terme ayant des implications majeures pour l'industrie aérospatiale, fixant des buts ambitieux pour la compétitivité européenne mais aussi des objectifs clés pour la politique étrangère et la sécurité commune de l'Union européenne.


The Commission re-introduced a far-reaching system of collective bargaining in the legal provisions applicable post quota that help the position of beet growers when negotiating with the other elements of the food chain.

Dans les dispositions applicables après la fin des quotas, la Commission a remis en place un vaste système de négociation collective qui favorise la position des producteurs de betteraves dans leurs négociations avec les autres maillons de la chaîne alimentaire.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Special instruments have been extensively used in the first years of implementation of the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF) set out in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 to address new challenges which have arisen in the European neighbourhood and called for swift and comprehensive Union action to deal with their far-reaching humanitarian and security implications.

Les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, établi par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil , afin de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le voisinage européen et ont nécessité une action rapide et globale de la part de l'Union, en vue de faire face aux répercussions considérables de ceux-ci sur le plan humanitaire et de la sécurité.


Some Member States have introduced far-reaching reforms of their wage-setting and indexation systems to ensure that wage developments better reflect productivity developments over time.

Certains États membres ont réformé en profondeur leurs systèmes de fixation et d’indexation des salaires, afin que l’évolution des salaires reflète mieux celle de la productivité au fil du temps.


On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal a ...[+++]

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.


Thus the question is how to reach an equitable distribution that reflects, in a pragmatic, economically and politically feasible manner, the declared objectives of this support, while avoiding major disruptive changes which could have far reaching economic and social consequences in some regions and/or production systems.

Il s'agit donc de réfléchir à une répartition équitable qui réponde, de manière concrète et dans des conditions économiquement et politiquement réalisables, aux objectifs déclarés de ce soutien, mais également d'éviter tout changement brutal qui pourrait avoir de lourdes conséquences économiques et sociales pour certaines régions et/ou pour certains systèmes de production.


Both countries introduced far-reaching reforms in the course of the accession negotiations.

Ces deux pays ont mis en place des réformes de grande ampleur au cours des négociations d'adhésion.


The legal changes adopted by Parliament in August 2002 are particularly welcome as they show a willingness to introduce far-reaching reforms.

Les modifications juridiques adoptées par le Parlement en août 2002 sont particulièrement bien accueillies, étant donné qu'elles montrent la volonté d'introduire des réformes en profondeur.




D'autres ont cherché : petition act     have introduced far-reaching     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'have introduced far-reaching' ->

Date index: 2023-11-12
w