It is well known through research in the last few years, as well as some of the recommendations that have been talked about with regard to impaired driving, that with some of those administrative sanctions — we are not talking about criminal sanctions here — we are talking about administrative provincial sanctions when it comes to impaired driving, where individuals have their driver's licence suspended even before conviction.
C'est bien connu, grâce aux travaux de recherche qui ont été effectués au cours des dernières années, ainsi qu'à certaines des recommandations dont il a été question en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies, que, à l'aide de certaines de ces sanctions administratives — il ne s'agit pas de sanctions criminelles — il s'agit de sanctions administratives imposées par les provinces au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies, qui ont pour effet que la personne voie son permis de conduire suspendu avant même la déclaration de culpabilité.