Traduction de «have locus standi » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have locus standi
avoir locus standi

locus standi | standing | standing to sue
qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

locus standi
locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention

standing [ standing to appear | locus standi | status ]
qualité pour agir [ qualité pour ester en justice | qualité pour comparaître | locus standi ]

right to appear [ standing to be heard | standing | locus standi ]
droit de comparaître

locus standi
qualité pour agir en justice

mutual recognition of locus standi
reconnaissance mutuelle au droit d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Petitioners have no locus standi before a committee when their property or interests are not directly affected by the bill, or when, for other reasons, they are not entitled to oppose it (Bourinot, 4 ed., p. 608).
Les pétitionnaires n’ont pas le droit de comparaître devant un comité lorsque leurs biens ou intérêts ne sont pas directement visés par le projet de loi ou lorsqu’ils ne sont pas autorisés à s’y opposer pour d’autres raisons (Bourinot, 4 éd., p. 608).

8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: restrictions on the rights of freedom of speech and freedom of religion and the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts or the right to bring human rights violations to court; considers that the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;
8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;

7. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: limitations on the right of freedom of religion and expression, the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts and the right to bring human rights violations to court, the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;
7. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion; le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;

To hold ADL's action admissible in the circumstance of this case, in which its members are not individually concerned and in which ADL has no locus standi of its own, would have the consequence of allowing natural and legal persons to circumvent the fourth paragraph of Article 173 of the Treaty by means of a collective action.
Admettre la recevabilité du recours de l'ADL dans les circonstances de l'espèce, ses membres n'étant pas individuellement concernés et l'ADL n'ayant aucun intérêt propre à agir, aurait pour conséquence de permettre aux personnes physiques et morales de contourner l'article 173, quatrième alinéa, du traité par le biais d'un recours collectif.