Traduction de «have made cross-border consolidation noticeably » (Anglais → Français) :

The removal of obstacles to cross-border activity in the context of the FSAP programme, the Commission’s announcement in the White Paper that it would be pressing ahead with the integration of European financial markets, and the harmonisation of EU accounting standards, have made cross-border consolidation noticeably easier.
La levée des obstacles aux activités transfrontalières dans le cadre du PASF, l’annonce dans le livre blanc de la Commission de la poursuite de l’intégration des marchés financiers européens et l’harmonisation des normes communautaires en matière de dépôt de comptes ont sensiblement facilité les consolidations transfrontalières dans l’UE.

55. Recalls that the European Consumer Centres Network needs appropriate funding in order to promote consumer confidence by advising citizens on their rights as consumers and by providing easy access to redress in cases where consumers have made cross-border purchases;
55. rappelle que le réseau des centres européens des consommateurs nécessite un financement approprié afin de stimuler la confiance des consommateurs en fournissant à ces derniers des conseils sur leurs droits en tant que consommateurs et en offrant un accès aisé aux voies de recours dans le cas d'achats transfrontaliers;

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

– having regard to the Commission staff working document of 26 October 2005 on cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398),
— vu le document de travail des services de la Commission du 26 octobre 2005 sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'UE (SEC(2005)1398),

– having regard to the Commission Staff Working Document of 26 October 2005 on cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398),
– vu le document de travail des services de la Commission du 26 octobre 2005 sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'UE (SEC(2005)1398),

– having regard to the Commission staff working document of 26 October 2005 on cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398 ),
— vu le document de travail des services de la Commission du 26 octobre 2005 sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'UE (SEC(2005)1398 ),

We have adopted measures that will reduce borrowing costs for Canadian businesses and make cross-border capital flows much more efficient, including the signing of a new protocol amending the Canada-U.S. tax treaty and changing tax rules to remove the withholding tax on arm's-length interest payments made to non-residents.
Nous avons adopté des mesures qui réduiront les coûts d’emprunt pour les entreprises canadiennes et faciliteront une efficience accrue des flux transfrontaliers de capitaux, y compris la signature d’un nouveau protocole modifiant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et la modification des règles fiscales pour abolir l’impôt de retenue sur les paiements d’intérêt sans lien de dépendance versés à des non-résidents.

If they notice that higher charges have been applied to cross-border transactions, they should take the following action:
S'il constate des frais supérieurs pour des opérations transfrontalières, il doit procéder en trois étapes :

They have made the case to the federal government for legislation that requires the reporting of suspicious and prescribed transactions such as large cash transactions above a certain amount and of cross-border movements of currency.
Ils ont démontré au gouvernement fédéral qu'il fallait une loi exigeant de déclarer les opérations financières douteuses et à déclarer comme les opérations financières importantes dépassant un certain montant et les mouvements transfrontaliers de devises.

In order to ensure that schemes have a strong cross-border component, all those proposed for funding under the programme will be vetted first by working parties made up of representatives of the authorities on either side of the border, who will have the job of assessing the quality and relevance of applications in the light of the objectives of the programme.
Afin d'assurer une mise en oeuvre à fort caractère transfrontalier, toutes les actions proposées pour un financement dans le cadre du programme seront examinées au préalable par des groupes de travail réunissant des représentants des autorités de part et d'autre de la frontière, qui seront chargés d'apprécier la qualité et la pertinence des dossiers vis-à-vis des objectifs du programme.