A given product may be mobilised on the market only if all the quantities of product in the same group to be withdrawn from intervention stocks for supply purposes in application of Article 2(3)(a)(ii), including quantities to be transferred in application of Article 8, have already been allocated.
La mobilisation sur le marché, pour un produit donné, ne peut être mise en œuvre que si les fournitures à opérer, à partir de toutes les quantités du produit du même groupe à retirer des stocks d’intervention en application de l’article 2, paragraphe 3, point a), ii), y compris les quantités à transférer en application de l’article 8, ont été préalablement attribuées.