Vertaling van "have noticed since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

notice of cessation of work | notification of having ceased work
avis d'arrêt de travail

notice deemed to have been filed
recours considéré comme formé

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

be considered to have received a notice
être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]

Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, several Member States have cut direct RD spending within their fiscal consolidation efforts, as shown in Figure 1, even if in some cases this is partly compensated through increased RD tax incentives. These cuts are particularly noticeable since 2012.
Or, plusieurs États membres ont réduit les dépenses directes de RD dans le cadre de leurs efforts d'assainissement budgétaire, comme le montre la figure 1, même si dans certains cas cela est en partie compensé par des incitations fiscales renforcées en faveur de la RD. Ces réductions ont été particulièrement sensibles depuis 2012.

2. Consumers, and other end-users unless they have otherwise agreed, shall have the right to terminate a contract with a one-month notice period, where six months or more have elapsed since conclusion of the contract.
2. Les consommateurs et autres utilisateurs finaux, à moins qu’ils n’en soient convenus différemment, ont le droit de résilier un contrat avec un préavis d’un mois si une période de six mois ou plus s’est écoulée depuis la conclusion du contrat.

The applicant, however, sees himself as a victim of discrimination, since an official in a grade higher than AD 5 would have retained his grade if he had been appointed to the post advertised in the vacancy notice, whilst the applicant was prevented from asserting his seniority since it was possible for temporary staff to be recruited only at grade AD 5.
Le requérant se considère, toutefois, victime d’une discrimination du fait qu’un fonctionnaire titulaire d’un grade supérieur au grade AD 5 aurait conservé son grade au cas où il aurait été nommé au poste objet de l’avis de vacance, alors que, avec un classement possible pour les agents temporaires uniquement au grade AD 5, il a été empêché de faire valoir son ancienneté.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.
Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.
S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.
Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.

The Commission notes that the expiry of the ECSC Treaty does not affect the assessment of the compatibility of the notified measure with the common market since the changes in substantive law that have taken place as a consequence of the expiry of the ECSC Treaty (see in particular point 19 of the notice referred to in recital 56) have not affected the ban on regional investment aid.
La Commission relève que l’expiration du traité CECA est sans incidence sur l’évaluation de la compatibilité avec le marché commun de la mesure notifiée dans la mesure où les changements dans le droit matériel intervenus comme conséquence de cette expiration (voir notamment le point 19 de la communication citée au considérant 56), n’ont pas affecté la prohibition des aides régionales à l’investissement.

On 30 April 1997 the Commission, having received several complaints since the beginning of 1995 and having sent Spain a letter of formal notice on 30 April 1996, decided to initiate proceedings under Article 93(2) in respect of the aid granted to Porcelanas del Norte SAL (Ponsal).
Le 30 avril 1997, la Commission, qui avait été saisie de différentes plaintes depuis 1995 et avait adressé à l'Espagne un avis motivé le 30 avril 1996, a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, à l'encontre de l'aide octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L (Ponsal).