Vertaling van "have officially banned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

official acts having financial consequences
actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires

duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude

You Have the Floor: Using Both Official Languages in Meetings
Prendre la parole : des réunions dans les deux langues officielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas independent political parties, labour unions and human rights organisations are banned in Vietnam, with official approval needed for public gatherings; whereas some peaceful protests have been heavily policed, with high-profile activists kept under house arrest, while other demonstrations were broken up or prohibited outright from taking place.
considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites.

C. whereas on 17 June 2011 women in Saudi Arabia have been openly driving cars in defiance of an official ban on female drivers,
C. considérant que, le 17 juin 2011, des femmes en Arabie saoudite ont ouvertement conduit des voitures en violation d'une loi qui interdit officiellement aux femmes de conduire,

M. whereas the Chinese state recognises only five religions, namely Buddhism, Daoism, Islam and Christianity (both Catholicism and Protestantism); whereas all of these religions have centralised governing bodies with headquarters in Beijing and are staffed by officials loyal to the CCP; whereas the CCP appoints top religious leaders and has banned non-approved religious groups such as Falun Gong since 1999 with the aim of eradicating the practice; whereas, as a consequence of this ban, human rights organisations have reported extralegal coercive measures such as arbitrary arrests, forced labour and physical torture, sometimes resulting in death;
M. considérant que l'État chinois reconnaît cinq religions, à savoir le bouddhisme, le taoïsme, l'islam et le christianisme (sous la forme du catholicisme et du protestantisme); considérant que toutes ces religions disposent d'organes directeurs centralisés dont le siège est à Pékin et qui emploient des fonctionnaires fidèles au PCC; considérant que le PCC nomme les hauts dirigeants religieux et qu'il a interdit des communautés religieuses qu'il ne reconnaît pas officiellement, telles que le Falun Gong depuis 1999, dans le but d'éradiquer leur pratique; considérant que, sous l'effet de cette interdiction, les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé des mesures de coercition extralégales telles que des arrestations arbitraires, du travail forcé et des cas de torture allant parfois jusqu'à entraîner la mort;

M. whereas the Chinese state recognises only five religions, namely Buddhism, Daoism, Islam and Christianity (both Catholicism and Protestantism); whereas all of these religions have centralised governing bodies with headquarters in Beijing and are staffed by officials loyal to the CCP; whereas the CCP appoints top religious leaders and has banned non-approved sects such as Falun Gong since 1999 with the aim of eradicating the practice; whereas, as a consequence of this ban, human rights organisations have reported extralegal coercive measures such as arbitrary arrests, forced labour and physical torture, sometimes resulting in death;
M. considérant que l'État chinois reconnaît cinq religions, à savoir le bouddhisme, le taoïsme, l'islam et le christianisme (sous la forme du catholicisme et du protestantisme); considérant que toutes ces religions disposent d'organes directeurs centralisés dont le siège est à Pékin et qui emploient des fonctionnaires fidèles au PCC; considérant que le PCC nomme les hauts dirigeants religieux et qu'il a interdit des communautés religieuses qu'il ne reconnaît pas officiellement, telles que le Falun Gong depuis 1999, dans le but d'éradiquer leur pratique; considérant que, sous l'effet de cette interdiction, les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé des mesures de coercition extralégales telles que des arrestations arbitraires, du travail forcé et des cas de torture allant parfois jusqu'à entraîner la mort;

Some States have officially banned the distribution of certain video games due to their illegal or dangerous nature.
Certains États ont procédé à des interdictions formelles de diffusion, en raison du caractère illicite ou dangereux des jeux vidéo concernés.

50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity with Belarus’ of 2 February 2011, as part of which the EU has pledged EUR 17.3 million for actions to support civil society, in particular students and the independent media; takes the view that the Commission should enhance people-to-people contacts between the EU and Belarus; encourages those Member States which have not yet done so to take unilateral steps to facilitate the issuance and to reduce the price of short-term visas, in particular Schengen visas, since they are most relevant to the wider society, students and other young people; stresses the importance of ensuring that Belarus does not become isolated, in particular from the existing regional frameworks;
50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs «Solidarité avec la Biélorussie» du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;

Whereas taking account of the results of the above survey, parts of Saudi Arabia have been free from African horse sickness for more than two years and vaccination against this disease has not been carried out in the country during the last 12 months and is officially banned; whereas, however, certain parts of Saudi Arabia cannot be considered free of the disease;
considérant que, compte tenu des résultats de l'enquête précitée, des régions d'Arabie saoudite sont indemnes de peste équine depuis plus de deux ans et que la vaccination contre cette maladie n'a pas été effectuée dans le pays au cours des douze derniers mois et est officiellement interdite; que cependant certaines régions d'Arabie saoudite ne peuvent pas être considérées indemnes de cette maladie;