Vertaling van "have opposed bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

have a bill noted
faire lever protêt

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the past two years in this House, whether with Bill C-54 or with the current Bill C-6, the members who have opposed it since it was introduced have not budged. They have continued to oppose Bill C-6 openly, while across the way, they continue their bulldozing and their desire to have the bill passed quickly.
Depuis déjà deux ans, à la Chambre, que ce soit avec le projet de loi C-54 ou encore avec l'actuel projet de loi C-6, les députés qui s'opposent depuis le début à ce projet de loi n'ont pas bougé; ils ont continué à s'opposer ouvertement au projet de loi C-6, alors qu'en face, on continue à bulldozer en voulant faire adopter cette loi rapidement.

We will oppose Bill C-34 for the three reasons we have mentioned, the first one being the $178 million income reduction for railroad companies, both CN and CP, which will necessarily result in railway workers being laid off; the second is that nothing in this bill guarantees that there will be an increase in grain traffic, via the port of Thunder Bay, on the St. Lawrence ports network; and the third reason why we oppose this legislation is the $175 million budget allocated to upgrade rural roads, while no money is provided for eastern Canada.
Ainsi, pour les trois raisons que nous avons énoncées, nous nous opposerons au projet de loi C-34, la première étant la diminution de revenu de 178 millions de dollars des compagnies ferroviaires, aussi bien le Canadien National que le Canadien Pacifique, qui va entraîner nécessairement des mises à pied chez les travailleurs du rail; la deuxième étant qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui garantit qu'il y aura une augmentation du trafic du grain, via le port de Thunder Bay, sur le réseau des ports du Saint-Laurent; et, la troisième raison pour laquelle nous sommes en désaccord, c'est l'allocation de 175 millions de dollars pour les améliorations des routes rurales, alors que rien n'est accordé dans l'est.

Some arts groups, such as the Canadian Film and Television Production Association, have supported Bill C-32 as a good step forward, but others, such as the Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, ACTRA, and other Quebec arts groups have opposed Bill C-32 because it lacks a levy, inserts the new education exemption and is not strong enough on issues such as notice and mashups.
Des groupes d'artistes, comme l'Association canadienne de production de films et de télévision, appuient le projet de loi C-32, qu'ils voient comme un bon pas en avant, mais d'autres, comme l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, l'ACTRA, et d'autres groupements d'artistes québécois s'opposent au projet de loi C-32 parce qu'il y manque une redevance, qu'il inclut une nouvelle exemption pour les fins pédagogiques et ne va pas assez loin sur des questions comme les avis et les mashups.

I. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; whereas in the last year the laws on NGOs and on the right to freedom of assembly have been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, the democratic opposition and the media;
I. considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;

However, I am opposed to regulations imposed ‘from above’ for which others have to foot the bill.
Je suis toutefois opposé aux réglementations imposées «d’en haut» pour lesquelles d’autres doivent payer la facture.

I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, they had to vote for Bill C-48 but against Bill C-38.
J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.

EU mission leaders have been following developments closely since 2006 and discussed them with Nigerian civil society organisations opposed to the bill.
Les dirigeants de la mission communautaire surveillent de près l’évolution de la situation depuis 2006 et en ont discuté avec les organisations de la société civile nigériane qui s’opposent à ce projet de loi.

Second, we must stand up for strong legislation and at least force the government to put back in place those amendments recommended by the committee because they toughen Bill C-5 and ensure that we have got some framework to deal with a serious and growing problem (1645) The only way we can do both is to oppose this group of amendments, to oppose Bill C-5 as amended by the government, and have returned to us a much tougher, more meaningful bill as recommended by the committee of the House.
En second lieu, nous devons exiger une mesure législative musclée et, au moins, forcer le gouvernement à rétablir les amendements recommandés par le comité parce qu'ils renforcent le projet de loi C-5 et assurent la présence d'un cadre stratégique pour faire face à un problème sérieux et grandissant (1645) La seule façon de réussir sur ces deux fronts est de nous opposer à ce groupe d'amendements, de nous opposer au projet de loi C-5 tel qu'amendé par le gouvernement.

Swifter decision-making based on tests as opposed to draconian measures after the event would have cost considerably less and it would be too stupid for words, regarding this political policy, also on the part of the Council and the Commission, to say that from now on we will include the bill in the agricultural budget.
Des décisions prises plus promptement en faveur de tests au lieu de mesures draconiennes prises a posteriori eussent coûté considérablement moins cher. Ce serait une attitude absurde de la part du Conseil et de la Commission de vouloir faire payer la note de cette politique au moyen du budget de l'agriculture.