Vertaling van "have presumed consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

having a person declared presumed to be dead
faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

not having the proprietor's consent
en l'absence du consentement du titulaire

informed consent of the couple having produced the embryo
consentement éclairé du couple géniteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm not dilating into the presumed consent issue, but many countries in Europe have presumed consent.
Je ne dis pas que le consentement présumé n'a pas sont importance, mais ce concept existe déjà dans plusieurs pays d'Europe.

Ms. Prudence Taylor: I think we also have some empirical evidence in legislation with presumed consent that hasn't had the desired effect.
Mme Prudence Taylor: Je pense que dans la législation, on trouve des cas où le consentement putatif n'a pas abouti au résultat escompté.

Surveys have been carried out, asking opinions about presumed consent, recorded consideration, and so forth, and the general public is not in favour of that.
D'après les sondages qui ont été réalisés sur le consentement présumé, sur l'examen consigné, etc., le grand public ne souscrit pas à cette façon de faire.

One of the questions that always comes up is, do we need to have a presumed consent law?
L'une des questions qui est constamment soulevée est la suivante: «Est-il nécessaire d'avoir une loi relative au consentement présumé?

5. Notwithstanding paragraph 4, in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, if at any time a competent authority of transit has decided not to require prior written consent, either generally or under specific conditions, the competent authority of transit shall be presumed to have given its consent if no response is received by the Member State concerned within 60 days of the transmission of the notification to the competent authority of transit.
5. Nonobstant le paragraphe 4, et conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la convention de Bâle, si, à quelque moment que ce soit, une autorité compétente de transit décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, elle est présumée avoir donné son accord si l'État membre concerné ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la transmission de la notification à l'autorité compétente de transit.

4. In the absence of a reply within the 60-day period referred to in paragraph 2, the competent authority of transit shall be presumed to have refused its consent.
4. En l'absence de réponse dans la période de 60 jours visée au paragraphe 2, l'autorité compétente de transit est présumée avoir refusé son consentement.

Countries have different legal requirements to obtain consent: while some countries apply the presumed consent (or opting-out approach), in others specific consent (opting-in approach) has to be expressed.
Les obligations légales en matière de consentement varient d'un pays à l'autre; dans certains pays, le principe du consentement présumé est appliqué (opting-out), tandis que l'approbation explicite (opting-in) est requise dans d'autres.

6. Calls on the Member States and the Commission to pursue the option of extending the principle that deceased potential donors are presumed to consent to donation provided that they have not stated otherwise during their lifetime; calls, nevertheless, on the Member States to actively promote, regardless of their national systems, the concept of the declaration of consent, as such a declaration is undeniable proof of a potential donor’s decision;
6. invite les États membres et la Commission à envisager l'option d'étendre le principe selon lequel les donneurs potentiels décédés sont présumés consentir au don, à moins qu'ils n'aient décidé du contraire de leur vivant; demande toutefois aux États membres de jouer un rôle actif afin de favoriser le concept de la déclaration de consentement, et ce indépendamment de leurs systèmes nationaux, étant donné qu'une telle déclaration constitue une preuve indéniable de la décision d'un donneur potentiel;

12. Notes that, according to Declaration No 12, "appropriate contacts" will be made with Parliament about the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative to take office on the presumed entry into force of the Treaty on 1 January 2009; insists that the spirit of Article 9e of the EU Treaty should be fully applied in the case of this interim appointment (whereby, under Article 9d(7) of the EU Treaty, Parliament would normally have the right of consent to the appointment of the whole Commission, including the High Representative); gives notice, therefore, that it will expect to be fully consulted about this first appointment;
12. relève qu'en vertu de la déclaration n° 12, des "contacts appropriés" seront pris avec le Parlement pendant les travaux préparatoires précédant la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du premier haut représentant, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité prévue pour le 1er janvier 2009; insiste pour que l'esprit de l'article 9 E du traité UE soit pleinement respecté dans le cas de cette nomination intérimaire (c'est-à-dire pour que, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, du traité UE, la nomination de l'ensemble de la Commission, y compris le haut représentant soit normalement soumise à un vote d'approbation du Parlement); avertit donc qu'il compte bien être pleinement consulté lors de cette première nomination;

Other jurisdictions have presumed consent legislation, where every citizen is assumed to be a potential organ donor unless he or she indicates in advance a decision not to be.
Dans d'autres pays, chaque citoyen est considéré par la loi comme un donneur d'organes potentiel, à moins qu'il ne précise au préalable qu'il refuse d'en être un.