Vertaling van "have proper regard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

have regard clause [ having regard to clause ]
disposition compensatoire [ disposition conditionnelle ]

having due regard to [ having regard to ]
compte dûment tenu de [ compte tenu de ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

is to be regarded as an activity of the steel industry proper
doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

having due regard to the particular circumstances
en tenant compte de circonstances particulières

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One such idea that has been put is of having something called a section 35 attorney general whose specific role would be to act as an independent institution and whose purpose would be to ensure the Aboriginal interest is properly regarded and considered.
On a proposé notamment de nommer un procureur général indépendant pour veiller au respect de l'article 35 et voir à ce que les intérêts des Autochtones soient pris en compte.

Since that time, dozens of our people have fought off salmon fishing charges laid by Quebec under the federal Fisheries Act without proper regard for our rights and the requirements of Sparrow.
Depuis lors, des dizaines et des dizaines des nôtres ont contesté les accusations de pêche illégale qui ont été portées contre eux par le Québec en vertu de la Loi fédérale sur les pêches, sans aucunement tenir compte de nos droits et des conditions découlant de l'arrêt Sparrow.

7. Resolution authorities shall comply promptly with the requirements of paragraphs 1 to 6, having proper regard to the urgency of the circumstances.
7. Les autorités de résolution se conforment sans tarder aux exigences des paragraphes 1 à 6, en tenant dûment compte de l'urgence de la situation.

With reference to the side effects experienced by those taking the anti-malarial drug mefloquine (Lariam): (a) provide a detailed update on the clinical study of mefloquine (Lariam) announced by the Department of National Defence in 1997, including trial design, subject inclusion/exclusion criteria, numbers of study subjects recruited to date and participating centres; (b) have reviews been undertaken of the side effects experienced by the Australian, British and Dutch forces, if so what were the results and recommendations, and what steps have been undertaken to implement these recommendations; (c) with regard to the mefloquine (Lariam) used for the prophylaxis of Canadian troops deployed to Somalia, what was the nature of the Department of Health's Health Protection Branch investigations in October 1997 into the failure of the manufacturer to properly supervise and ensure compliance with the Lariam safety monitoring study and the failure of the Department of National Defence to comply with its obligations under the safety monitoring study; (d) with regard to the mefloquine (Lariam) used for the prophylaxis of Canadian troops deployed to Somalia, what was the outcome of the Department of Health's Health Protection Branch investigations in October 1997 into the failure of the manufacturer to properly supervise and ensure compliance with the Lariam safety monitoring study and the failure of the Department of National Defence to comply with its obligations under the safety monitoring study; (e) what is the date of the insert in the mefloquine (Lariam) package used in Canada today; (f) what is the date of the product monograph for mefloquine (Lariam) used in Canada today; (g) have reviews been undertaken of the insert in the mefloquine (Lariam) package and the prescribing information used in Australia, if so what were the results and recommendations of the reviews, and what steps have been taken to implement the recommendations; (h) have reviews been undertaken ...
Concernant les effets secondaires auxquels s'exposent les personnes qui prennent de la méfloquine (lariam), un médicament contre la malaria : a) où en est exactement l'étude clinique sur la méfloquine (lariam) annoncée par le ministère de la Défense nationale en 1997, y compris le programme des essais, les critères de sélection des sujets, le nombre de sujets recrutés jusqu'à maintenant et les centres participants; b) a-t-on procédé à un examen des effets secondaires observés dans les forces australiennes, britanniques et hollandaises et, le cas échéant, quels en sont les résultats et les recommandations, et quelles mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations; c) concernant la méfloquine (lariam) utilisée comme prophylactique par les troupes canadiennes déployées en Somalie, quelle était la nature des enquêtes menées par le ministère de la Santé (Direction générale de la protection de la santé) en octobre 1997 sur le défaut du fabricant de bien superviser l'étude sur le contrôle de l'innocuité du lariam et de s'y conformer, et sur le défaut du ministère de la Défense nationale de respecter ses obligations en vertu de cette étude; d) concernant la méfloquine (lariam) utilisée comme prophylactique par les troupes canadiennes déployées en Somalie, quels ont été les résultats des enquêtes menées par le ministère de la Santé (Direction générale de la protection de la santé) en octobre 1997 sur le défaut du fabricant de bien superviser l'étude sur le contrôle de l'innocuité du lariam et de s'y conformer, et sur le défaut du ministère de la Défense nationale de respecter ses obligations en vertu de cette étude; e) quelle est la date de la notice d'accompagnement de la méfloquine (lariam) utilisée aujourd'hui au Canada; f) quelle est la date de la monographie de la méfloquine (lariam) utilisée aujourd'hui au Canada; g) a-t-on procédé à un examen de la notice d'accompagnement de la méfloquine (lariam) et des renseignements d'ordonnance en usage en ...

7. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies - principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools - to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support is forthcoming for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participate in different sports; calls on the Member States to support the requirement to increase the time spent on physical education in schools; to promote the legal recognition of institutions and organisations which contribute to better integration of sports activities in schools and preschools; favours granting incentives to sports clubs having collaboration agreements with schools, educational establishments, youth centres, and other community or voluntary organisations involved in lifelong learning projects;
7. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit disponible pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage l'octroi d'avantages financiers aux clubs de sport ayant conclu des accords de collaboration avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie;

I think that under the Human Rights Act 1998 and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, it was necessary for me to have a fairly lengthy appointment in order to ensure that I was properly regarded, as I am, as being independent.
Je pense qu'en vertu de la Loi sur les droits de l'homme de 1998 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il fallait que j'aie un mandat assez long pour que l'on puisse me considérer, comme je suis, indépendant.

17. Advocates strengthening the role of Europol and examining harmonised principles with regard to witness protection and whistleblowers, while having proper regard to the rights of the defence and procedural guarantees;
17. préconise un renforcement du rôle d'Europol et le lancement d'une étude sur l'harmonisation des principes régissant la protection des témoins et des personnes dénonçant des dysfonctionnements, tenant dûment compte des droits de la défense et des garanties procédurales;

18. Advocates strengthening the role of Europol and examining harmonised principles with regard to witness protection and whistleblowers, while having proper regard to the rights of the defence and procedural guarantees;
17. préconise un renforcement du rôle d'Europol et le lancement d'une étude sur l'harmonisation des principes régissant la protection des témoins et des personnes dénonçant des dysfonctionnements, tenant dûment compte des droits de la défense et des garanties procédurales;

12. Advocates strengthening the role of Europol and examining harmonised principles with regard to witness protection and whistleblowers, while having proper regard to the rights of the defence and procedural guarantees;
12. préconise le renforcement du rôle d'Europol et l'étude de principes harmonisés en ce qui concerne la protection des témoins et des personnes qui dénoncent des dysfonctionnements, tout en veillant comme il se doit aux droits de la défense et aux garanties procédurales;

Section 46 states that every person who works has a right to fair and reasonable conditions of employment which have proper regard to his health, safety and physical well-being.
L'article 46 dit que toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.