It is proposed therefore that: - from 1 May 1994, the restriction that dehydrated fodder may only be produced from plots of land which have not been used, during the same year, as a basis to claim the compensatory payments or premiums available following the reform of the arable and livestock sectors; - from 1 April 1995, a uniform aid will be granted to cover the energy cost of drying the green fodder.
La Commission propose donc que: - à partir du 1er mai 1994, la restriction selon laquelle les fourrages déshydratés ne peuvent être produits que sur des parcelles de terres qui n'ont pas été utilisées pendant la même année dans des conditions ouvrant droit aux paiements compensatoires ou de primes prévues par suite de la réforme des secteurs des cultures arables ou des productions animales; - à partir du 1er avril 1995, il serait versé une aide simple, uniforme, suffisante pour couvrir les coûts de l'énergie nécessaires pour la déshydratation d'un fourrage vert.