Vertaling van "have provisions whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

provisions have been made for
il est prévu que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the above analysis, the Committee would welcome the introduction of a provision whereby, in exceptional and duly justified cases, the court seised would have the right to summon the defendant in order to obtain further information, to enable a more accurate assessment to be made of the merits of the application.
Au vu de l'analyse présentée ci-dessus, la commission estime qu'il est souhaitable d'introduire une disposition prévoyant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la faculté pour l'autorité judicaire de convoquer le débiteur afin de disposer d'informations complémentaires, pour permettre de mieux évaluer le bien-fondé de la demande.

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles les fonds versés par le client à l’intermédiaire sont considérés comme versés à l’entreprise, alors que les fonds versés par l’entreprise à l’intermédiaire ne sont considérés comme versés au client que lorsque celui-ci les a effectivement reçus.

3. The means referred to in paragraph 2 shall include provisions whereby organisations officially recognised as, or having a legitimate interest in, representing enterprises may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that terms or commercial practices, including in the case of an individual contract are unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their use.
3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations ayant, ou officiellement reconnues comme ayant, un intérêt légitime à représenter les entreprises de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les conditions contractuelles ou les pratiques commerciales, y compris dans le cas d’un contrat individuel, sont abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.

3. The means referred to in paragraph 2 shall include provisions whereby organisations officially recognised as, or having a legitimate interest in, representing enterprises may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that terms or commercial practices, including in the case of an individual contract, are unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their use.
3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations ayant, ou officiellement reconnues comme ayant, un intérêt légitime à représenter les entreprises de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les conditions contractuelles ou les pratiques commerciales, y compris dans le cas d'un contrat individuel, sont abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.

19. Welcomes the signature of the Political Parties" Law by President Karzai on 12 October 2003; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation and needs of women; recalls and endorses the Commission's proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;
19. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre 2003; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition interdisant aux partis politiques de recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système de partis pluraliste; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;

18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation/needs of women; recalls and endorses the Commission’s proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;
18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;

whereby the provisions of Directive 1999/31/EC and Decision 2003/33 /EC have to be adhered to and whereby it has been demonstrated that the selected operation is environmentally preferable.
les dispositions de la directive 1999/31/CE et de la décision 2003/33/CE devant être respectées et la preuve ayant été apportée que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique.

whereby the provisions of Council Directive 1999/31/EC and Council Decision 2003/33/EC have to be adhered to and whereby it has been demonstrated that the selected operation is environmentally preferable.
les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil et de la décision 2003/33/CE du Conseil devant être respectées et la preuve ayant été apportée que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique.

(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.