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Traduction de «have purchased then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée


...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 (1) When the annuitant or last survivor of joint annuitants dies before the annuity becomes payable, and any moneys have been paid or deposited as consideration for the annuity, such moneys shall be repaid to the purchaser or to his legal representatives, with interest thereon at the rate of four per cent per annum, compounded yearly; but if there is an express agreement between the Minister and the purchaser as to dealing with such moneys, then they shal ...[+++]

12 (1) Lorsque le rentier, ou le dernier survivant des corentiers, décède avant que la rente devienne payable, et que des fonds ont été payés ou déposés en considération de la rente, ces fonds sont remboursés à l’acheteur ou à ses représentants légaux, avec intérêt de quatre pour cent par an, composé annuellement; mais s’il y a contrat formel entre le Ministre et l’acheteur quant à la disposition de ces fonds, ceux-ci doivent être versés ainsi que le stipule ce contrat.


In terms of the actual transaction, anyone selling or purchasing a firearm would, of course, need to have a valid licence suitable for that type of firearm, and then a transfer would take place between the seller and the purchaser, which would involve our centre in Miramichi.

Pour ce qui est de la transaction proprement dite, quiconque vend ou achète une arme à feu doit bien sûr posséder un permis valide pour ce type d'arme à feu, et un transfert a lieu entre le vendeur et l'acheteur, ce qui nécessite l'intervention de notre centre à Miramichi.


Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end use ...[+++]

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’ent ...[+++]


if a network user’s daily imbalance quantity for the gas day is negative then this network user shall be deemed to have purchased gas from the transmission system operator equivalent to the daily imbalance quantity and therefore shall be obliged to pay daily imbalance charges to the transmission system operator.

si la quantité de déséquilibre journalier d’un utilisateur de réseau pour la journée gazière est négative, cet utilisateur de réseau est alors supposé avoir acheté au gestionnaire de réseau de transport une quantité de gaz équivalente à la quantité de déséquilibre journalier et est donc tenu de verser des redevances d’équilibrage journalier au gestionnaire de réseau.


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(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++]


Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to c ...[+++]

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront ...[+++]


If the gametes have been purchased, then, no, they will not be allowed entry into Canada.

Si les gamètes ont été achetées, alors il n'est pas permis de les faire entrer au Canada.


7.33. Tangible fixed assets have to be recorded at market prices if possible (or basic prices in the case of own-account production of new assets), if not then at current purchasers' prices written down by the accumulated consumption of fixed capital.

7.33. Les actifs fixes corporels doivent être enregistrés aux prix du marché (ou aux prix de base s'il s'agit d'actifs neufs produits pour compte propre) ou, à défaut, aux prix d'acquisition courants diminués de la consommation cumulée de capital fixe.


The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals) ...[+++]

Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont ...[+++]


The financial compensation shall be paid to the parties concerned at their request, as soon as evidence has been furnished that, in application of contracts then in force, the goods in question have entered the territory of the importing Member State and have been made available to the purchaser.

La compensation financière est versée aux intéressés, sur leur demande, dès que la preuve est apportée que, en application des contrats conclus, les produits en cause ont été introduits sur le territoire de l'État membre destinataire et mis à la disposition de l'acheteur.




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Date index: 2021-06-17
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