Traduction de «have raised questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have the propriety of the question determined
faire déterminer le bien-fondé d'une question

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

to raise a question
soulever une question

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

raise a key question
soulever une question clé

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.

Both national control authorities and food business operators have raised questions about the implementation of paragraphs 2 and 3 of Article 10 of Regulation (EC) No 1924/2006.
L’application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1924/2006 a donné lieu à des questions de la part d’autorités de contrôle nationales et d’exploitants du secteur alimentaire.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

The very profound financial crisis in Greece and the financial imbalance in other eurozone Member States have raised questions about the ability of EMU to withstand static and dynamic pressures.
La crise financière très profonde que traverse la Grèce, mais également le déséquilibre financier constaté dans d'autres États membres de la zone euro amènent à se poser la question de la statique, de la dynamique et de la viabilité de l'édification même de l'UEM.

This raises questions that have already been addressed by the Commissioner and the President-in-Office of the Council: why has Cancún failed and where do we go from here?
Cela pose des questions que le Commissaire et le président en exercice du Conseil ont déjà abordées: pourquoi Cancun a-t-il été un échec et comment devons-nous procéder maintenant?

– To those colleagues who have raised questions about US policy, I remind you that our debate on Wednesday morning with the Spanish Foreign Minister and President-in-Office of the Council, Mr Piqué I Camps, will deal with transatlantic relations and will, I am sure, raise our priority concerns in foreign policy.
- Je voudrais m'adresser aux collègues dont les questions portaient sur la politique américaine pour leur rappeler que notre débat de mercredi matin avec le ministre espagnol des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil, M. Picqué I Camps, portera sur les relations transatlantiques et permettra, j'en suis sûr, d'exposer nos craintes fondamentales en matière de politique étrangère.

Regarding the precautionary principle which you have just stressed, I think it is clear that BSE and, more recently, foot-and-mouth disease inevitably raise questions of this kind. Do we have the multilateral framework needed to deal with these questions?
En ce qui concerne le principe de précaution sur lequel vous venez d'insister, je crois qu'il est clair que l'ESB et, plus récemment, la fièvre aphteuse amènent inévitablement à une interrogation sur ce sujet : est-ce que nous disposons du cadre multilatéral nécessaire pour traiter ces questions ?

Members were prepared to discuss rather than simply raise questions and we have heard some valuable insights into the topic being discussed. We have all recognised that if democracy is to be strengthened, it is crucial for women to have greater decision-making powers and to participate more in the decision-making process.
Nous reconnaissons unanimement qu'il est indispensable pour l'approfondissement de la démocratie que les femmes disposent de plus amples pouvoirs décisionnels, qu'elles participent plus au niveau de la décision.

Most other respondents would either like to see further consultation or have raised questions that they wish to see answered.
La plupart des autres réponses souhaitent d'autres consultations, ou posent des questions auxquelles elles désirent obtenir une réponse.