3a. Every year Member States shall submit to the European accident database set up under the EHLASS programme (European Home and Leisure Accident Surveillance System) data detailing the number of accidents, and the mixtures involved, in respect of which appointed bodies have received requests for medical information concerning treatment and curative measures.
3 bis. Chaque année, les États membres soumettent à la base de données européenne sur les accidents, établie dans le cadre du programme EHLASS (système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs), des données détaillant le nombre d’accidents et les mélanges impliqués, pour lesquels les organismes désignés ont reçu des demandes de renseignements médicaux concernant le traitement et les mesures curatives.