Vertaling van "have repealed because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A number of acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have become obsolete because their content has been taken up by successive acts, even though they have not been repealed.
(2) Un certain nombre d'actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont devenus obsolètes du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, bien qu'ils n'aient pas été abrogés.

(2) A number of acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, and belonging to the Schengen acquis, are no longer relevant due to their temporary nature or because their content has been taken up by successive acts, even though they have not been repealed.
(2) Un certain nombre d'actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et faisant partie de l'acquis de Schengen ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, même s'ils n'ont pas été abrogés.

The repealed regulation is considered outdated, because it does not reflect the important changes that have taken place since 1996 in the energy field (EU enlargement and security of supply issues, renewable energies, climate change policy, new EU role in the field of energy under the Lisbon Treaty).
Le règlement annulé n'est plus d'actualité, dans la mesure où il ne reflète pas les changements importants qui se sont opérés depuis 1996 dans le domaine de l'énergie (l'élargissement de l'UE et la sécurité de l'approvisionnement, énergies renouvelables, politiques relatives au changement climatique, nouveau rôle de l'UE dans le domaine de l'énergie conformément au traité de Lisbonne).

My sixth and final point is that the only legal basis which anyone was able to find for this programme was Article 308 of the Treaty Establishing the European Union, the selfsame wretched article that we have often tried to have repealed, because it provides the Community with scope to stretch the limits of its powers.
Sixièmement, enfin, la seule base juridique que l’on ait pu trouver pour ce programme est l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne, cet article scélérat dont nous avons souvent demandé la suppression, parce qu’il fournit des limites élastiques aux compétences européennes.

That's repealed because under first nations governance we have leadership selection dealt with in a different way, the point being that for a band that has an exemption from the First Nations Governance Act, they wouldn't fall back to the Indian Act because the Indian Act provisions would be repealed.
C'est abrogé, car le projet de loi sur la gouvernance des Premières nations prévoit un mécanisme différent pour la sélection des dirigeants, et la bande qui est exemptée de la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne serait pas visée par la Loi sur les Indiens, car les dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens seraient abrogées.

[6] Of the 940 acts originally identified as codifiable in 2001, 198 have been repealed, 16 have expired, 8 are amended too frequently to permit codification and 152 are obsolete or do not merit codification because of the minimal nature of the amendment made to them.
[6] Des 940 actes législatifs recensés comme codifiables en 2001, 198 ont été abrogées, 16 sont venus à expiration, 8 font l'objet de modifications trop fréquentes pour pouvoir être codifiés et 152 sont obsolètes ou ne méritent pas d'être codifiés en raison du caractère minimal des modifications à y apporter.

Obsolete acts that no longer have real effect, but which formally remain in force because they have not been expressly repealed should be removed.
Les réglementations obsolètes qui n'ont plus de réel effet mais qui formellement restent en vigueur faute d'avoir été expressément abrogées doivent être supprimées.

The principle of legitimate expectations would have no relevance, since it would not suit the interested party to maintain them because their repeal would benefit that party.
Le principe des attentes légitimes n'entrerait pas en jeu puisque la partie intéressée n'aurait pas d'intérêt à les maintenir étant donné que la suppression serait dans son intérêt particulier.

[TRANSLATION] .the survival of a number of pre-Confederation provisions from the Civil Code of Lower Canada, which Quebec has not been able to repeal because they relate to matters that have since 1867 been within the jurisdiction of Parliament, which has not repealed them either, is another source of problems.
[.] la survivance d’un certain nombre de dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada, que le Québec n’a pas pu abroger parce qu’elles portent sur des matières qui, depuis 1867, ressortissent à la compétence du Parlement central et que ce dernier n’a pas supprimées non plus, constitue une autre source de difficultés.

Otherwise we would have to advise these farms not to claim global payment, because they are of course entitled to full payment – this does not repeal the law – if they do not opt for global payment.
Car alors, il faudrait recommander à ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire, puisqu'elles ont naturellement droit au paiement intégral - effectivement, cette loi ne l'exclut pas - si elle renoncent au paiement forfaitaire.