Traduction de «have seen lawful » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dates when the reserve requirements have to be seen to be satisfied
dates de vérification du montant des réserves

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

have lawful custody
avoir légalement la garde

have lawful control of
avoir le contrôle légitime

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

have the force of law
avoir force de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.
Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.

In the last 15 years we have seen laws in the province that have helped these situations in relation to bad forestry practices and not being very sensitive to the environment or the stream.
Au cours des 15 dernières années, des lois ont été promulguées dans la province qui ont amélioré les choses, pour ce qui est des mauvaises pratiques forestières néfastes pour l'environnement ou les cours d'eau.

We have also seen progress on reforms, with a large number of laws adopted.
Nous avons également pu observer une progression dans les réformes, avec l'adoption de nombreuses lois.

Although we have seen good progress in the initial stages of implementation, the Commission will remain engaged to ensure full and timely delivery of all elements of the EU-Turkey Statement, including projects for refugees from Syria in Turkey, the visa liberalisation process and compliance with EU and international laws'.
Si des progrès sensibles ont été enregistrés lors des premières étapes de la mise en œuvre, la Commission continuera à s'employer activement à faire en sorte que l'ensemble des éléments de la déclaration UE-Turquie soient mis en place en temps opportun, y compris les projets concernant les Syriens réfugiés en Turquie, le processus de libéralisation du régime des visas et le respect du droit de l'UE et du droit international».

Recently we have seen lawful student demonstrations in Montreal turn violent by a small criminal minority who conceal themselves to avoid detection.
Dernièrement, nous avons vu que les manifestations étudiantes légales à Montréal ont dégénéré en violence à cause d'un petit groupe de criminels qui dissimulent leur identité pour éviter d'être reconnus.

For over thirty years I have practised family law in Ontario and during that time I have watched the development of the law and the dramatically changed social conditions which have not only seen a very high percentage of married women move into the work force in most every area but have also seen a significant narrowing of the income differentials between men and women.
Voilà plus de trente ans que je pratique le droit de la famille en Ontario et, pendant ce temps-là, j'ai été témoin de l'évolution de la loi et des conditions sociales, lesquelles ont vu un pourcentage élevé de femmes mariées entrer sur le marché du travail dans presque tous les secteurs. Mais on a vu également se réduire la différence de revenus entre les hommes et les femmes.

The fact of the matter is, as we are learning more each and every day, that never in the history of Canada have we seen a government with such a level of secrecy and abuse of information laws as we have seen from the Conservative government.
Compte tenu de ce que nous continuons d’apprendre chaque jour, le fait est qu’avant le gouvernement conservateur, dans toute l’histoire du Canada, jamais n’y avait-il eu de gouvernement entretenant un tel niveau de secret et ayant autant abusé de la législation sur l’accès à l’information.

Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.
D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.

``The government should- consider the advisability of promoting-'' I have often seen laws and regulations designed to monitor stakeholders more closely.
«Le gouvernement devrait envisager l'opportunité de promouvoir ». Il m'est arrivé à de très nombreuses occasions de voir des lois ou des règlements qui avaient tendance à encadrer davantage les intervenants.

As has already been seen, there are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.
On a déjà constaté que ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans les systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.