Vertaling van "have six petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of various anomalies of the endocrine, cerebral, and skeletal systems resulting in neonatal mortality. Six cases from consanguineous parents have been described. Endocrine anomalies include hypoplasia of the adrenal and
syndrome endocrino-cérébro-ostéodysplasique

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas six petitions have been deposited requesting that the establishment of the European Parliament in more than one place of work be discontinued; and whereas one of these petitions (0630/2006) bears the signatures of more than one million citizens of the EU;
A. considérant que plusieurs pétitions ont été présentées pour demander que le Parlement européen ne travaille plus dans plusieurs lieux; considérant que l'une de ces pétitions (0630/2006) porte les signatures de plus d'un million de citoyens de l'Union européenne;

- Mr President, I have just one issue to raise here, which is the scandalous saga of the land-grab laws in Spain, which has been before the Committee on Petitions in one form or another these past six years.
− (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste évoquer un point, à savoir la scandaleuse saga des lois sur la saisie de terres en Espagne, évoquée sous une forme ou une autre en commission des pétitions depuis maintenant six ans.

Martial Arts Mr. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, CPC): Mr. Speaker, I have six petitions to present today.
Les arts martiaux M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): Monsieur le Président, je présente six pétitions aujourd'hui.

Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, CPC): Madam Speaker, I have six petitions to present. Five of my petitions are on the traditional definition of marriage.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): Madame la Présidente, j'ai six pétitions à présenter, dont cinq au sujet de la définition traditionnelle du mariage.

Marriage Mr. Gary Goodyear (Cambridge, CPC): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have six petitions totalling some 727 signatures praying that Parliament use all possible legislative and administrative measures, including invoking section 33 of the charter if necessary, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman.
Le mariage M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai en main six pétitions totalisant quelque 727 signatures de personnes qui demandent au Parlement de faire appel à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris le recours à l'article 33 de la Charte, c'est-à-dire la disposition d'exemption, pour protéger et maintenir la définition actuelle du mariage, à savoir l'union d'un homme et d'une femme.

Petitions Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I have the honour to present six petitions signed by 159 Canadians requesting that the government allow the release to the public, after a reasonable period of time, all census reports starting with the 1906 census.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter six pétitions signées par 159 Canadiens qui demandent au gouvernement de permettre que tous les cahiers des recensements effectués depuis 1906 soient rendus publics après un délai raisonnable.

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ref.): Mr. Speaker, I have the honour to present six petitions to the House on behalf of the good people of Dauphin—Swan River.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter six pétitions à la Chambre au nom des citoyens de Dauphin—Swan River.