Vertaling van "have solicitor-client privilege " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawyer-client privilege | privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège des confidences à l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]
secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

solicitor-client privilege
privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

Task Force on the Solicitor-Client Privilege
Groupe d'étude sur le secret professionnel des avocats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) However, a communication between the permanent resident or foreign national or their counsel and the special advocate that would be subject to solicitor-client privilege if the relationship were one of solicitor and client is deemed to be subject to solicitor-client privilege. For greater certainty, in respect of that communication, the special advocate is not a compellable witness in any proceeding.
(4) Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l’avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l’avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit.

(10) If a legal counsel has made a claim that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of a document, the legal counsel shall at the same time communicate to the authorized person the client’s latest known address so that the authorized person may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on their behalf and may by doing so give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the privilege before the matter is to be decided by a judge.
(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

Senator Bryden: It is my understanding that, for the purposes that I really am most interested in here — which is the ability of the counsellor to be able to give advice and receive information from his or her client — the solicitor-client privilege that we refer to as solicitor-client privilege also applies in Quebec under the terminology that I have used there.
Le sénateur Bryden: Je crois comprendre, pour les fins qui m'intéressent le plus ici, à savoir le secret professionnel qui couvre l'échange d'information entre le conseiller juridique et son client, que ce secret s'applique aussi au Québec selon la terminologie que j'ai utilisée ici.

That means that lawyers, accountants and tax advisers must, outside a strict definition of legal privilege, report transactions that are suspicious, in other words, that they have reason to believe their client is involved in money laundering.
Cela signifie que les avocats, les comptables, ainsi que les conseillers fiscaux doivent, si l'on sort du cadre de la définition stricte du privilège juridique, faire état de transactions suspectes, en d'autres termes, déclarer qu'ils ont des raisons de croire que leur client est impliqué dans des activités de blanchiment d'argent.

Regarding the point of solicitor-client privilege, I will assert that we had originally requested and continue to request that the bill have a broad exclusion for documents and information protected by solicitor-client privilege.
En ce qui concerne le secret professionnel qui lie l'avocat à son client, j'affirme que nous avons demandé au départ et demandons toujours que le projet de loi prévoie une large exemption pour les documents et les renseignements protégés par le secret professionnel.