Traduction de «have sufficient evidence that the ster had actually » (Anglais → Français) :

At the opening of the formal investigation procedure, the Commission did not have sufficient evidence that the STER had actually undercut prices.
À l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission n'avait pas suffisamment d'éléments indiquant que la STER avait effectivement «cassé» les prix.

A Canadian judge will still have to be satisfied that there is sufficient evidence before her or him such that if the conduct underlying the request for extradition had occurred in Canada it would have justified committal for trial here.
Un juge canadien devra encore acquérir la conviction que la preuve présentée est suffisante et que, si les actes ayant donné lieu à la demande d'extradition avaient été commis au Canada, ils auraient justifié le renvoi à procès.

Ms. Pate: If that is the sole basis for the evidence, if it is that evidence, then I would say, no. I think that you should have before you evidence that shows people had an opportunity to plead guilty, had all of the disclosure ahead of time, their counsel had all of that information, and they were prepared to proceed, then someone said, " No, I want to stay here in jail for a few more months to build up three months so that I can build up six months credit" .
Mme Pate : Si c'est le seul fondement de la preuve, si c'est ça, la preuve, je dirais non. Je pense que vous devriez avoir en main des données qui démontrent que des accusés ont eu l'occasion de plaider coupable, ont eu toute l'information en temps opportun, leur avocat a reçu toute l'information, et ils étaient prêts pour le jugement, et quelqu'un a dit : « Non, je veux rester ici en prison quelques mois de plus pour accumuler trois mois, de manière à obtenir une réduction de peine de six mois ».

That is what he said but we found out that the health department and the CFIA determined that there was sufficient evidence to conclude that steaks purchased at Costco Wholesale in Edmonton were actually the vehicle for four cases of human illness.
C'est ce qu'il a dit, mais le ministère de la Santé et l'ACIA ont déterminé qu'il y avait suffisamment d'indices pour conclure que les steaks achetés au Costco Wholesale d'Edmonton étaient en fait à l'origine de quatre cas de maladie chez des humains.

The Afghans wanted to stop the transfers because the Conservatives were failing to provide sufficient evidence that the detainees had done anything wrong, exactly as Richard Colvin had testified.
Les Afghans voulaient mettre fin aux transferts parce que les conservateurs ne fournissaient pas suffisamment de preuves que les prisonniers avaient fait quoi que ce soit de répréhensible, ce qui correspond exactement à ce que Richard Colvin a dit dans son témoignage.

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators and public administrations in order to assess the level of security of network and information systems as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.
(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des administrations publiques et des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des réseaux et systèmes informatiques.

Both ENISA and the national regulatory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information in order to assess the level of security of networks or services as well as comprehensive and reliable data about actual security incidents that have had a significant impact on the operation of networks or services.
L’ENISA et les autorités réglementaires nationales devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris de pouvoirs leur permettant d’obtenir suffisamment d’informations afin d’évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou services, ainsi que des données complètes et fiables sur les incidents réels liés à la sécurité qui ont eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.

Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.
L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.
Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.

This bill did not have a Royal Recommendation, and in his ruling, His Honour said that in the absence of sufficient evidence that the bill provided for an appropriation or creating a charge, he had no authority to prevent debate on it and it was properly before the Senate.
Ce projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale et, dans sa décision, Son Honneur le Président a dit que, en l'absence d'indication suffisante montrant que ce projet de loi portait affectation de crédits ou créait une nouvelle obligation financière, il n'avait pas le pouvoir d'empêcher que le projet de loi soit débattu et que ce dernier était donc recevable.