Vertaling van "have their duty-free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

free of customs duties and charges having equivalent effect
admettre à l'importation en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?
Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

Well, under this deal, environmental trade in goods and services will, after three years, have virtually duty-free access to the Korean market and their environmental goods and services duty-free access to our market.
Au titre de cet accord, les exportations de produits et de services environnementaux vers la Corée ne seront plus soumises au moindre droit de douane après trois ans, et vice versa.

1. Until 12 months have elapsed from the date on which their entry for free circulation was accepted, goods which have been admitted duty-free under Article 12 may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois, calculé à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les marchandises admises au bénéfice de la franchise visée à l’article 12 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. Until 12 months have elapsed from the date on which their entry for free circulation was accepted, capital goods and other equipment which have been admitted duty-free may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens d’investissement et autres biens d’équipement admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

Many third countries have made applications under this regulation to enable passengers to purchase items at their duty-free outlets without fear of having them confiscated.
De nombreux pays tiers ont demandé, en vertu de ce règlement, que les voyageurs soient autorisés à acheter des articles dans leurs points vente en franchise sans crainte de voir ceux-ci confisqués.

The continuing confiscation of duty-free purchases from air passengers transiting through EU/EEA airports on their way home from non-EU countries is doing untold harm to the duty-free sector and those that supply products to it.
La poursuite de la confiscation d'objets achetés en franchise de taxes par les usagers des transports aériens en transit dans les aéroports de l'UE/EEE pour regagner leur pays d'origine en provenance de pays tiers pose un préjudice considérable au secteur de la vente en franchise et aux secteurs d'amont qui l'approvisionnent.

As the Commission is aware, many air passengers travelling from third countries and transiting through EU/EEA airports have had their liquid ‘duty free’ purchases confiscated.
La Commission n'est pas sans savoir que de nombreux passagers aériens en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports de l'UE/EEE se sont vu confisquer les liquides qu'ils avaient achetés hors taxes.

However, less developed countries (LDCs) have seen their share of world trade reduced over the past 40 years from 1.9% to less than 1%. This has occurred despite the extension of duty-free market access schemes, of which the European Union's "Everything but Arms" initiative is the largest.
Toutefois, les pays les moins avancés (PMA) ont vu, au cours des 40 dernières années, leur part dans le commerce mondial se réduire de 1,9 % à moins de 1 %, et ceci en dépit du développement de programmes d'accès au marché en franchise de droits, le plus important d'entre eux étant l'initiative communautaire "Tous les produits sauf les armes".

1. Until 12 months have elapsed from the date on which their entry for free circulation was accepted, goods which have been admitted duty-free under Article 11 may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois, calculé à compter de la date d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les marchandises admises au bénéfice de la franchise visée à l'article 11 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. Until 12 months have elapsed from the date on which their entry for free circulation was accepted, capital goods and other equipment which have been admitted duty-free may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens d'investissement et autres biens d'équipement admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autoritiés compétentes en aient été préalablement informées.