Traduction de «have those exact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

those who fare poorly have no need to fast
assez jeûne qui pauvrement vit

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

those who have made loans to the Bank
bailleurs de fonds de la Banque

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.
La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.

Importers that have purchased the product under investigation from those companies and would like to understand what exactly is the situation of their supplier may contact directly their supplier, or the Commission, in view of having more detailed information.
Les importateurs qui ont acheté le produit soumis à l'enquête auprès de ces sociétés et qui souhaiteraient connaître la situation exacte de leur fournisseur peuvent prendre contact directement avec celui-ci ou avec la Commission en vue d'obtenir des informations plus détaillées.

3. It shall apply to persons arriving on the territory of Italy and Greece as from [OJ to replace this by the exact date of entry into force] until [OJ to replace this by the exact date of entry into force plus 24 months] , as well as to applicants having arrived on the territory of those Member States from 15 April 2015 onwards.
3. Elle s’applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l’Italie ou de la Grèce du [à remplacer par la date d’entrée en vigueur exacte] au [à remplacer par la date d’entrée en vigueur exacte + 24 mois], ainsi qu’aux demandeurs étant arrivés sur le territoire de l'un ou l'autre de ces États membres à partir du 15 avril 2015.

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.
S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

Publications such as catalogues or websites presenting factual information about producers from a given region or producers of a given product, provided the information and presentation is neutral and that all producers concerned have equal opportunities to be represented in the publication. Factual information on the generic product, its nutritional benefits and recommendations for use, which can include the product’s origin, provided that the references to the origin correspond exactly to those references which have been registered by the European Community (Article 15(2)(e) last indent).
Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent la location du site, du stand ou des espaces où auront lieu les présentations; les droits de participation; les frais de voyage et de publication liés à l'activité; les publications telles que les catalogues ou les sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication; les données factuelles relatives au produit générique, à ses avantages nutritionnels et aux utilisations suggérées pour ce produit, l'origine du produit pouvant être mentionnée et devant correspondre exactement à celle qui a été enregistrée par la Communauté européenne [article 15, paragraphe 2, point e), dernier alinéa)].

It is believed that a significant number of SMEs are unaware about their role and obligations related to REACH, and those who are aware, may have a false impression of the exact scope of their duties, which calls for further action to support and guide these types of companies.
Il est considéré qu’un nombre important de PME méconnaissent leur rôle et leurs obligations concernant REACH et que celles qui les connaissent ont peut-être une perception erronée de l’ampleur exacte de leurs obligations, ce qui donne à penser qu’il convient de prendre des mesures supplémentaires pour aider et guider ce type d’entreprises.

Aid may also be granted to cover the costs referred to in point (e) if the origin of products covered by Council Regulation (EC) No 510/2006 (16) and by Articles 54 to 58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 (17) is indicated, provided that the references to the origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community.
L'aide peut également être accordée pour couvrir les coûts visés au point e) si l'origine des produits relevant du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (16) et des articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (17) est indiquée, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté.

In those circumstances, the French authorities endeavoured to provide information serving to make the most exact comparison possible with similar undertakings, that is to say, primarily with CMN, stating, however, that those two undertakings did not have the same operating conditions as those imposed on SNCM by public service obligation agreements between 1991 and 2001.
Dans ces circonstances, les autorités françaises se sont efforcées de fournir des éléments permettant de faire une comparaison la plus précise possible avec des entreprises similaires, notamment avec la CMN, en soulignant toutefois que ces entreprises ne se trouvaient pas dans les mêmes conditions d’exploitation que celles imposées à la SNCM par les conventions d’obligation de service public entre 1991 et 2001.

(b) The exact nature of the right which is the subject of the contract and a clause setting out the conditions governing the exercise of that right within the territory of the Member State(s) in which the property or properties concerned relates is or are situated and if those conditions have been fulfilled or, if they have not, what conditions remain to be fulfilled.
b) la nature précise du droit objet du contrat, ainsi qu'une clause indiquant quelles sont les conditions d'exercice de ce droit sur le territoire des États membres où sont situés le bien ou les biens, et si ces conditions ont été remplies, ou, dans le cas contraire, quelles conditions doivent encore être remplies;