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INSTRUMENT
Those who fare poorly have no need to fast
Those who have made loans to the Bank
To declare that those provisions have lapsed

Vertaling van "have those gains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


those who fare poorly have no need to fast

assez jeûne qui pauvrement vit


those who have made loans to the Bank

bailleurs de fonds de la Banque


In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].


to declare that those provisions have lapsed

déclarer caduques les dispositions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. The valuer shall clearly separate any material unrealised gains identified in the valuation process, to the extent that those gains have not been recognised in the valuation, and shall provide adequate information in the valuation report of the exceptional circumstances that have led to those gains.

2. L'évaluateur distingue clairement tout profit significatif latent mis en évidence au cours du processus de valorisation, dans la mesure où ces profits n'ont pas été comptabilisés lors de ce processus, et fournit dans le rapport de valorisation des informations suffisantes sur les circonstances exceptionnelles qui ont mené à ces profits.


It states, specifically, that the province's young adults have made considerable improvements in their educational levels, with gains in post-secondary participation by 18 to 24 year-olds almost doubling those gains for Canada as a whole.

Il y est dit expressément que les jeunes adultes de la province ont considérablement amélioré le niveau de leur formation; les progrès sur le plan de la participation des 18 à 24 ans aux études supérieures ont été presque deux fois plus importants que ceux du Canada dans son ensemble.


We see gains within a few years, in that the families, the parents become transformed and we have seen those gains in all the Head Start Programs across Canada.

Nous voyons des gains en quelques années; les familles, les parents changent et nous avons vu ces gains dans tous les programmes d'aide préscolaire aux Autochtones du Canada.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits o ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


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2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits o ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the ...[+++]

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, ...[+++]


3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the ...[+++]

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, ...[+++]


When she says that 88% of those gainfully employed would be eligible, I feel compelled to remind her that employment insurance is not designed to insure those who have a job; it is designed to insure those who do not have a job.

Lorsqu'elle dit que 88 p. 100 de ceux qui occupent un emploi rémunéré seraient assurables, je me dois de lui rappeler que l'assurance-emploi, ce n'est pas pour assurer des gens qui ont un emploi; c'est pour assurer ceux qui n'ont pas d'emploi.


We have made good progress toward reducing our nitrous oxide content of emissions in this country, but with this legislation we run the risk of wiping out those gains and saddling ourselves with increased problems.

Nous avons accompli des progrès importants pour réduire les émissions d'oxyde nitreux au Canada, mais nous risquons, avec cette mesure, d'anéantir ces gains et de nous créer des problèmes accrus.


Those gains have led to a more just society, at least in certain areas.

Ces gains font en sorte qu'on vit, dans certains milieux, dans une société plus juste.




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Date index: 2022-03-11
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