Traduction de «have those violations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

those who fare poorly have no need to fast
assez jeûne qui pauvrement vit

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

those who have made loans to the Bank
bailleurs de fonds de la Banque

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government in the last couple of weeks has entered into agreements with those who have violated our fishing treaties and contracts to give those violators more fishing inside of the 200-mile limit.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement a signé, avec ceux qui ont violé nos traités de pêche et contrats, des ententes leur accordant des droits de pêche supplémentaires à l'intérieur de la zone des 200 milles.

Appleton is right; it covers more than just the federal government—are in violation of the NAFTA obligations, could seek a chapter 20 challenge and thereby seek to have those violations changed.
Appleton a raison; cela n'inclut pas seulement le gouvernement fédéral—violent les obligations imposées par l'ALÉNA et pourrait alors présenter une contestation en vertu du chapitre 20 pour que cette violation soit rectifiée.

Those violations have been publicly documented.
Ces violations ont fait l'objet d'analyses qui ont été rendues publiques.

This Regulation should not prevent the courts of a Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened from sanctioning a debtor's directors for violation of their duties, provided that those courts have jurisdiction to address such disputes under their national law.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher les juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte de sanctionner les dirigeants du débiteur pour violation de leurs obligations, pour autant que lesdites juridictions soient compétentes pour connaître de ces litiges en vertu de leur droit national.

The criteria for designation with regard to restrictions on admission into the Union and to the freezing of funds, which cover persons and entities that have assisted designated persons or entities in evading or violating the provisions of the relevant United Nations Security Council Resolutions or of Decision 2010/413/CFSP, should be adjusted in order to include persons and entities that have themselves evaded or violated those provisions.
Les critères de désignation en ce qui concerne les restrictions à l'admission dans l'Union et le gel des fonds, qui couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les personnes et les entités qui se soustraient à ces dispositions ou qui les enfreignent.

Expresses its strong concern about the policy that Argentina is implementing, in violation of its WTO obligations, with a view to restricting imports of food products competing with domestic production; points out that those measures come on top of the Argentine non-automatic import licensing system, which is already having an adverse impact on EU exports; calls on the Commission to take all necessary action to ensure that those measures, which go against the spirit of negotiating an EU-Mercosur agreement, are effectively discontinued;
se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;

Measures have also been imposed against those responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004, for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and on 19 December 2010, as well as those who are responsible for severe human rights violations and the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of those elections and that referendum.
Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.

I speak of those other incidents because they are significant with respect to a violation that we ourselves feel has taken place, and so those violations may never take place in these forms (1140) I'm open as well to, and mindful of, the kind of historical relationships that we have had in terms of citizenship.
Je parle de ces incidents parce qu'ils jettent un éclairage nouveau sur ce que nous considérons comme des violations des droits. Ces violations ne doivent pas se reproduire, jamais, sous aucune forme (1140) Je suis également consciente et prête à parler des relations historiques que nous avons entretenues avec la citoyenneté.

Obviously, as has been pointed out, more of those violations that have a higher profile have come from a cabinet or ministerial level.
Certes, comme on l'a fait remarquer, les violations dont on a beaucoup parlé se situaient surtout au niveau du Cabinet, au niveau ministériel.

As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.
Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.