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Traduction de «have to face another election » (Anglais → Français) :

However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in the choice of delegates.

Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.


Article 22(2) allows EU nationals residing in another EU country to vote and stand for election in EP elections (unless they have been subject to an individual judicial or administrative decision to the contrary).

L’article 22, paragraphe 2, permet aux citoyens de l’UE qui résident dans un autre pays de l’UE de voter et d'être candidats aux élections du Parlement européen (sauf s’ils ont fait l’objet d’un jugement pénal ou administratif dans le sens contraire).


Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.

En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.


Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effecte ...[+++]

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.


One of the obstacles EU citizens from certain Member States face as political actors, identified in the EU Citizenship Report 2010[4], is that they lose the right to vote (they are "disenfranchised") in national elections of their home country once they reside abroad for a given period of time, including when they reside in another Member State.

Comme le signalait le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[4], l'un des obstacles que certains citoyens européens rencontrent en tant qu’acteurs politiques est la perte du droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l'État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l'étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une certaine durée.


One of the obstacles EU citizens from certain Member States face as political actors, identified in the EU Citizenship Report 2010[4], is that they lose the right to vote (they are "disenfranchised") in national elections of their home country once they reside abroad for a given period of time, including when they reside in another Member State.

Comme le signalait le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[4], l'un des obstacles que certains citoyens européens rencontrent en tant qu’acteurs politiques est la perte du droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l'État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l'étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une certaine durée.


However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in the choice of delegates.

Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.


Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.

En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.


Considers that the rise and spread of political parties at European level is the most effective way to underpin the right to stand for election for a Union citizen living in one Member State and having the nationality of another; hopes, therefore, that Europe-wide parties will be strengthened, not least through greater financial support;

estime que l'apparition et l'expansion de partis politiques au niveau européen représentent l'instrument le plus efficace pour soutenir le droit d'éligibilité d'un citoyen de l'Union qui se trouve dans un État de résidence autre que celui dont il est citoyen; appelle dès lors de ses vœux un renforcement des partis européens, via notamment une augmentation du soutien financier dont ils bénéficient;


2. Irrespective of whether they have elected to make the type of conduct referred to in paragraph 1(a) or (b) a criminal offence, Member States will afford one another the most comprehensive assistance possible in respect of the offences covered by this Article, as well as those offences covered by Article 3(4) of the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union, drawn up by the Council on 27 September 1996.

2. Les États membres, qu'ils aient choisi d'incriminer le comportement visé au paragraphe 1, point a), ou celui visé au paragraphe 1, point b), se prêteront l'assistance mutuelle la plus large possible pour les infractions couvertes par le présent article, ainsi que pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 4, de la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, établie par le Conseil le 27 septembre 1996.




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Date index: 2024-04-15
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