943. If a bank holding company controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Division and the bank holding company becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantia
l investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or
would have been such that approval for the acquisition
would have been required under subsection 930(5) or (6), the bank holding company is deemed to have acquired, on the day the bank holding company becom
...[+++]es aware of the change, a temporary investment in respect of which section 933 applies.943. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans cel
le-ci en conformité avec la présente section et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu des paragraphes 930(5) ou (6) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la société de portefeuille bancaire est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 933 s’applique le jour mêm
...[+++]e où elle apprend le changement.