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Do unto others as you would have them do onto you

Traduction de «have transposed them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
do unto others as you would have them do onto you

ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Levels of competition remain low on many markets and the EU-wide regulatory framework is not yet fully in force: half of the Member States have not yet transposed the Internal Energy Market Directives or failed to transpose them correctly.

Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement.


The provisions set by Article 12 have been transposed mainly in national criminal procedure laws, while some Member States have included them in specific acts addressing trafficking in human beings (EL, LU, CY, NL, RO, SK, FI and UK) or acts on protection of victims of crimes (CZ, ES and PT).

Les dispositions de l'article 12 ont été principalement transposées dans les codes nationaux de procédure pénale, tandis que certains États membres les ont intégrées à des textes portant spécifiquement sur la traite des êtres humains (EL, LU, CY, NL, RO, SK, FI et UK) ou à des textes sur la protection des victimes de la criminalité (CZ, ES et PT).


Levels of competition remain low on many markets and the EU-wide regulatory framework is not yet fully in force: half of the Member States have not yet transposed the Internal Energy Market Directives or failed to transpose them correctly.

Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement.


Directives 2001/12/EC, 2001/13/EC and 2001/14/EC (the "first railway package") have thus far been transposed by around half the Member States, though the deadline for transposing them was 15 March 2003 (see table in annex).

Les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE (« premier paquet ferroviaire ») ont été transposées à cette date par la moitié environ des Etats membres, alors que le délai de transposition était fixé au 15 mars 2003 (voir tableau en annexe).


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Directives 2001/12/EC, 2001/13/EC and 2001/14/EC (the "first railway package") have thus far been transposed by around half the Member States, though the deadline for transposing them was 15 March 2003 (see table in annex).

Les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE (« premier paquet ferroviaire ») ont été transposées à cette date par la moitié environ des Etats membres, alors que le délai de transposition était fixé au 15 mars 2003 (voir tableau en annexe).


A slow legislative process is compounded by slow implementation - of the 83 internal market directives which should have been transposed in 2000, only five of them had been transposed in all Member States.

À cette lenteur du processus législatif s'ajoute celle de la mise en oeuvre - sur les 83 directives d'achèvement du marché intérieur qui auraient dû être transposées en 2000, cinq seulement l'avaient été dans tous les États membres.


(3) Detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities differ among the various Member States, but all of them have at least one national regulatory authority who is charged with application of the rules once they have been transposed into national law, in particular the rules concerning day-to-day supervision of the market.

(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités réglementaires nationales diffèrent d'un État membre à l'autre, mais tous possèdent au moins une autorité réglementaire nationale chargée d'appliquer les règles une fois que celles-ci ont été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.


However, there are some specific cases of concern: e.g. certain Member States have not fully reflected the prior and subsequent information requirements of the Directive, some Member States have also failed to adequately transpose the provisions obliging them to ensure the existence of adequate and effective complaints and redress procedures.

Quelques points précis posent néanmoins des problèmes: certains États membres, par exemple, n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.


A slow legislative process is compounded by slow implementation - of the 83 internal market directives which should have been transposed in 2000, only five of them had been transposed in all Member States.

À cette lenteur du processus législatif s'ajoute celle de la mise en oeuvre - sur les 83 directives d'achèvement du marché intérieur qui auraient dû être transposées en 2000, cinq seulement l'avaient été dans tous les États membres.


However, there are some specific cases of concern: e.g. certain Member States have not fully reflected the prior and subsequent information requirements of the Directive, some Member States have also failed to adequately transpose the provisions obliging them to ensure the existence of adequate and effective complaints and redress procedures.

Quelques points précis posent néanmoins des problèmes: certains États membres, par exemple, n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.




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