First, further consideration should be given to whether there is a need for clarifying certain elements and definitions, for instance regarding the types of decisions which can have a ne bis in idem effect, and/or what is to be understood under idem or “same facts”.
Premièrement, il faudrait approfondir la réflexion sur la question de savoir s'il est nécessaire de clarifier certains éléments et certaines définitions, par exemple concernant les types de décisions qui peuvent produire un effet ne bis in idem , et/ou sur ce qu'il convient d'entendre par idem ou par «mêmes faits».